Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, de 23 novembre 2017
Article M.
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Cadre général
La présente directive est prise en exécution des articles 61 à 64 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI).
Elle entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police devant faire face à des missions de police administrative qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme contraignant de solidarité nationale entre les zones de police, appelé "capacité hypothéquée" (HyCap).
Les autres mécanismes d'appui subsistent parallèlement : l'appui par la police fédérale avec renforts spécialisés ou non, l'appui latéral volontaire entre les zones de police et la coopération interzonale (1).
Enfin, il existe les possibilités de réquisition (voir les articles 43 et 64 de la LPI).
Une zone de police qui demande plus d'appui que ce qui est absolument nécessaire surcharge de ce fait inutilement les autres zones de police, pouvant ainsi perturber l'exercice des fonctionnalités de base. Le chef de corps concerné a donc l'importante responsabilité de ne demander un appui que lorsque les moyens propres de la zone de police sont insuffisants. Sur base d'une analyse de risques policière, les mesures adéquates sont prises et la capacité nécessaire pour celles-ci définie.
J'attire également l'attention des autorités locales sur l'impact des conditions liées aux autorisations pour les événements (choix du lieu, du moment, service d'ordre interne, ...) sur l'engagement de la police.
Il est important que dans le cadre de la gestion d'événements dans le domaine de l'ordre public, les services de police travaillent avec la même philosophie de base. Le cadre de référence utilisé dans ce contexte est décrit dans la circulaire CP4 (2) et est relatif à la gestion négociée de l'espace public (GNEP). De même, il est repris dans la circulaire ministérielle OOP 41 (3) en ce qui concerne son opérationnalisation.
J'insiste donc encore une fois sur un certain nombre de tâches clés des services de police :
-fournir un effort maximal pour obtenir les informations pertinentes des services de police et de renseignement, aussi bien avant que pendant et après l'événement;
- fonder leur approche sur une analyse de risques approfondie et professionnelle;
- accompagner les manifestations de manière professionnelle;
- contribuer à la protection des libertés et des droits individuels;
- contribuer activement à la protection des personnes, des biens et des institutions;
- encadrer les groupes à risques;
- mener des actions réfléchies, ciblées et proportionnées afin de limiter au maximum l'escalade, les dommages et les nuisances sociales.
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Champ d'application
En exécution de l'article 62, 10°, de la LPI, le mécanisme HyCap est réservé aux renforts, fournis à titre exceptionnel et temporaire, pour l'exécution de missions de police administrative de grande ampleur.
Il s'agit d'un mécanisme d'appui entre zones de police dans le cadre de la gestion d'événements dans le domaine de l'ordre public, lorsqu'une zone de police chargée de la gestion d'un événement n'est pas en mesure de l'assurer seule.
La coordination et la direction opérationnelles [Gold Commander (4)] de la gestion policière d'un tel événement sont attribuées au chef de corps de la police locale ou au directeur coordonnateur administratif (DirCo), conformément aux articles 7 à 7/5 de la Loi sur la fonction de police (LFP).
L'événement en question se déroule principalement sur le territoire d'une ou de plusieurs zone(s) de police, ce qui n'exclut cependant pas qu'un terrain d'action prioritaire attribué à un service de la police fédérale puisse bénéficier de ces renforts lorsqu'il intègre le dispositif global mis en oeuvre (Silver Commander) sous la responsabilité du Gold Commander.
La MFO-2 n'a donc pas pour objectif de répondre de manière structurelle à des déficits capacitaires, que ce soit au sein d'une zone de police ou d'un service de la police fédérale.
La procédure décrite dans la présente directive ne peut toutefois porter préjudice au devoir d'assistance mutuelle entre services de police tel que prévu à l'article 43 de la LFP. Lors d'événements non planifiés, les moyens disponibles doivent dans un premier temps être immédiatement engagés et la solidarité au sein de la police intégrée est une nécessité.
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Principes
3.1. Transparence
Le mécanisme HyCap doit être harmonieusement intégré dans l'engagement de la capacité spécialisée ou non [Corps d'intervention (CIK) et Direction de la sécurité publique (DAS)] pour la GNEP dont dispose la police fédérale. Cette capacité doit être utilisée de manière optimale afin de limiter autant que possible l'utilisation de l'HyCap.
Afin d'assurer la transparence et de rendre compte, la police fédérale fait rapport tous les semestres au Comité de coordination de la police intégrée (CC GPI) et via les DirCo à toutes les zones de police locales de la mesure dans laquelle elle contribue, via le CIK et la DAS, à la diminution de l'engagement de l'HyCap.
Une répartition objectivée et rationalisée de la totalité de la capacité du CIK est également nécessaire, avec la garantie aux autorités et aux citoyens d'un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire du Royaume.
3.2. Niveau de disponibilité
Le niveau de disponibilité correspond à la mobilisation maximale du personnel d'une zone de police pouvant être fourni en renfort au profit d'une autre zone. Il se monte en général à 7 % maximum des effectifs disponibles.
Les chefs de corps d'un arrondissement, en concertation avec le DirCo, sont libres de conclure des accords sur une autre répartition réciproque des renforts à fournir. Chaque zone de police reste cependant toujours responsable de remplir les obligations prescrites par cette circulaire, en particulier pour ce qui concerne le niveau de disponibilité.
En cas de mobilisation de ces effectifs, un délai d'avertissement minimum avant le début de la prestation de service demandée doit en tout temps être respecté. Ce délai d'avertissement s'élève idéalement à minimum 96 heures, auquel cas le niveau de disponibilité de 7 % est d'application. Le niveau de disponibilité est ramené à 4 % si le délai d'avertissement est compris entre 24 heures et 96 heures. Moins de 24 heures avant le début de prestation, aucun niveau de disponibilité n'est d'application.
Une zone de police qui doit ponctuellement faire face à des missions de police administrative de grande ampleur sur son territoire, est dispensée pour ce/ces jour(s) de livrer de l'HyCap si son engagement propre dépasse le seuil de recevabilité (voir infra). Cette dispense doit être confirmée par le DirCo concerné et la Direction des opérations de police administrative (DAO).
La notion d'effectifs disponibles est définie comme le cadre opérationnel de la zone de police concernée ainsi que le personnel opérationnel détaché de la police fédérale. Le total est toutefois limité à la norme minimale telle que définie dans l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale (ci-après dénommé "AR du 5 septembre 2001").
Pour une zone de police dont la norme de financement fédérale (5) est inférieure à celle de l'AR du 5 septembre 2001, cette norme de financement fédérale est reprise pour les effectifs disponibles.
Le niveau de disponibilité est calculé chaque année (6).
En cas de circonstances exceptionnelles pour lesquelles une mobilisation policière de très grande ampleur est nécessaire, le niveau de disponibilité maximum peut, sur décision du ministre de l'Intérieur, être ponctuellement et très exceptionnellement augmenté à 10 %. Une telle décision peut uniquement être prise après épuisement complet de la capacité tant du CIK, de la DAS que des écoles de polices disposant d'une capacité formée et équipée.
3.3. Ligne de prestation
La ligne de prestation correspond à un nombre d'unités de prestation constituant une capacité "comptable" fictive de prestations pouvant être sollicitées sur la base de la solidarité [1,2 % x 1,5 de la capacité annuelle de chaque zone de police (7)].
La ligne de prestation est calculée chaque année sur la base des mêmes effectifs que ceux pris en compte pour les calculs du niveau de disponibilité.
Cependant, lorsqu'une zone de police déficitaire omet volontairement de remplir son cadre organique, le ministre de l'Intérieur peut décider de calculer la ligne de prestation proportionnellement à l'effectif minimum tel que défini dans l'AR du 5 septembre 2001.
L'annexe A donne un aperçu de l'effectif disponible, de la ligne de prestation et du niveau de disponibilité par zone, par arrondissement et par province. Cette annexe mentionne également les effectifs opérationnels disponibles du CIK et de DAS.
3.4. Niveau de...
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