Direction Générale de la Réglementation économique. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, de 13 avril 2021
Article M.
Direction Générale de la Réglementation économique. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis
Le 1er juin 2021, le TAEG maximal baisse de 1 % pour les ouvertures de crédit. Les autres TAEG maxima ne changent pas.
La baisse de ces TAEG maxima découle d'une baisse de l'indice de référence pour les ouvertures de crédit, l'Euribor à trois mois, de mars 2021 de 0,79 points de pourcentage par rapport à l'indice de septembre 2012 qui modifiait les TAEG maxima concernés la fois précédente. Les autres indices de référence n'ont pas changé d'au moins 0,75 points de pourcentage, de sorte que les autres TAEG maxima ne changent pas.
L'Euribor à trois mois de mars 2021 est publié au tableau I ci-après. Les autres indices de référence qui n'ont pas changé sont également repris dans ce tableau.
A côté de l'Euribor à trois mois modifié, le nombre de points de la modification est indiqué entre parenthèses.
Les taux de référence modifiés dans le même sens et d'un même nombre de points de pourcentage que l'Euribor à trois mois correspondant, sont publiés au tableau II ci-après. Les autres taux de référence restent d'application et sont repris dans ce tableau.
Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite du nouvel Euribor à trois mois, et qui sont égaux aux nouveaux taux de référence arrondis sont publiés au tableau III ci-après. Les autres taux annuels effectifs globaux maxima restent d'application et sont repris dans ce tableau.
Le nouveau indice de référence, taux de référence et taux annuels effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit le 1er juin 2021.
Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima qui sont d'application jusqu'à cette date sont publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2019.
Tableau I. Les indices de référence en vigueur le 1er juin 2021:
| Kredietbedrag./ Montant du crédit. | Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven./ Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI