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Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis, de 13 octobre 2020

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Vincent

Article M.

Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis

Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, article 12.

Les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1er décembre 2019 ne changent pas le 1er décembre 2020 après la comparaison semestrielle des indices de référence.

En effet, les indices de référence de septembre 2020 n'ont pas changé d'au moins de 0,75 points par rapport aux indices de référence qui ont donné lieu la fois précédente à une modification des TAEG maxima.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1er décembre 2019 sont publiés au Moniteur belge du 10 octobre 2019. Les TAEG maxima sont repris dans le tableau ci-dessous.

Les taux annuels effectifs globaux maxima en vigueur depuis le 1er décembre 2019 :

Kredietbedrag/
Montant du crédit 		Verkoop op afbetaling, lening op afbetaling en alle kredietovereenkomsten, behalve de financieringshuur, waarbij de betalingstermijnen en de termijnbedragen gedurende de looptijd doorgaans gelijk blijven/
Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat 		Financieringshuur/ Crédit-bail Kredietopening en alle overige kredietovereenkomsten met uitsluiting van deze bedoeld in de voorgaande kolommen van deze
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