Direction générale opérationnelle Agriculture

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL TL Rental, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux

Le Directeur général,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 janvier 2002, 7 juin 2007, 12 juillet 2007, 7 octobre 2010, 10 mai 2012, 2 juin 2016 et 13 juillet 2017, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007, 23 avril 2009, 10 mai 2012 et 13 juillet 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu la demande introduite par la SPRL TL Rental, le 15 décembre 2018;

Considérant que le demandeur a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé,

Acte :

Article 1er. § 1er. La SPRL TL Rental, sise rue de Landelies 17, Bte 01, à 6110 Montigny-le-Tilleul (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0698990908), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2019-01-23-21.

§ 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants :

- déchets inertes;

- déchets industriels ou agricoles non dangereux.

§ 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants :

- déchets ménagers et assimilés;

- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1;

- déchets dangereux;

- huiles usagées;

- PCB/PCT;

- déchets animaux;

- déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.

Art. 2. Le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, est autorisé sur l'ensemble du territoire de la...

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