Direction générale opérationnelle Agriculture

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

Enregistrement n° 2017/1095/3 délivré à la SA ETABLISSEMENTS BENOIT-BEERENS

La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA ETABLISSEMENTS BENOIT-BEERENS, rue de la Station 65, à 1360 Perwez, le 22 juin 2017;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,

Décide :

Article 1er. La SA ETABLISSEMENTS BENOIT-BEERENS, sise rue de la Station 65, à 1360 Perwez, est enregistrée sous le n° 2017/1095/3 comme valorisateur des déchets.

Art. 2. Le déchet repris sous le code 170504 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets est admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau.

Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170101 et 170103 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 5. Les conditions reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 6. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 5 juillet 2017 et expirant le 4 juillet 2027.

Art. 7. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.

Code Nature du déchet Comptabilité Certificat d'utilisation Circonstances de valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d'utilisation(dans le respect des dispositions du CoDT) Premier domaine d'utilisation : Travaux de Génie civil170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non...

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