Direction du Moniteur belge - Frais de publications, de 14 février 2023
Article M.
A partir du 1er mars 2023, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit :
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Pour les entreprises :
277,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
223,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
162,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
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Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :
191,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
138,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
130,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
...Prix
hors T.V.A.T.V.A. 21% A payer Prijs
zonder btwbtw 21 % Te betalen Entreprise Constitution sur papier 277,20 € 58,21 € 335,41 € Onderneming Oprichting op papier 277,20 € 58,21 € 335,41 € Entreprise Constitution par voie électronique 223,90 € 47,02 € 270,92 € Onderneming Oprichting elektronisch 223,90 € 47,02 € 270,92 € Entreprise Modification sur papier ou par voie électronique 162,60 € 34,15 € 196,75 € Onderneming Wijziging op papier of elektronisch 162,60 € 34,15 € 196,75 € ASBL Constitution sur papier 191,90 € 40,30 € 232,20 € VZW Oprichting op papier 191,90 € 40,30 € 232,20 € ASBL Constitution par voie électronique 138,60 € 29,11 € 167,71 € VZW Oprichting elektronisch 138,60 € 29,11 €
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