Les différents types de fautes

AuteurPhilippe Jehasse
Pages66-81

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Dans le cadre de leurs fonctions, les dirigeants peuvent commettre plusieurs types de fautes sanctionnées de façon différente.

Ainsi, nous distinguerons:

- la pure faute de gestion;

- la faute aquilienne (article 1382 du Code civil);

- la violation du Code des sociétés ou des statuts.

1. La «pure» faute de gestion
a) Faute de gestion et mandat

Selon les termes de l'article 527 du Code des sociétés, «les administrateurs, les membres du comité de direction et les délégués à la gestion journalière sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion» 102.

Précisons quelque peu les deux aspects de la responsabilité des dirigeants mis en avant par cette disposition.

Tout d'abord, les dirigeants sont responsables de la bonne exécution de leur mandat envers la société qui les a mandatés. Il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle classique.

Ensuite, les dirigeants doivent répondre des fautes, aussi légères soient-elles, commises dans le cadre de leur gestion.

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Question

Envers qui doivent-ils répondre de ces fautes de gestion? Uniquement envers la société ou également envers les tiers?

Cette question délicate a suscité des controverses par le passé. Il est toutefois largement admis aujourd'hui que les «pures» fautes de gestion n'engagent pas la responsabilité des dirigeants envers les tiers 103.

Seule la société, en vertu d'une décision de son assemblée générale 104, pourrait mettre en cause la responsabilité (contractuelle) des dirigeants dans le cadre du mandat qui leur a été conféré.

b) Incidence de la rémunération du dirigeant

Le fait que le mandat ne soit pas rémunéré a-t-il une incidence sur la façon d'apprécier la responsabilité du dirigeant?

L'article 1992, alinéa 2, du Code civil précise en effet que «la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire».

En pratique toutefois, les cours et tribunaux ne reconnaissent guère d'incidence à cette circonstance. Ils considèrent que ceux et celles qui acceptent un mandat d'administrateur ou de gérant, fût-ce à titre gratuit, doivent exécuter celui-ci de façon professionnelle.

Il n'y a donc pas de place pour le dilettantisme ou la complaisance.

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Attention!

Rappelons par ailleurs que le mandat des administrateurs ou gérants est considéré comme rémunéré dès lors qu'une rémunération a été prévue par les statuts, même si cette rétribution n'a pas été effectivement perçue, par exemple parce que la société n'a jamais réalisé de bénéfices.

c) Exemples de «pures» fautes de gestion

La jurisprudence foisonne d'illustrations de comportements qui ont été considérés comme étant de «pures» fautes de gestion. Ainsi:

- le paiement d'une dette non exigible ou inversement, le retard répété dans le paiement des fournisseurs;

- l'émission d'une traite alors que le dirigeant savait que les marchandises réceptionnées n'étaient pas conformes;

- le fait de ne pas réclamer le paiement de factures échues;

- la conclusion d'un contrat à des conditions défavorables;

- l'absence de suivi des chantiers en cours;

- l'engagement de dépenses publicitaires excessives;

- le fait d'avoir consenti des prêts à des administrateurs au moyen du capital de la société;

- le fait de ne pas avoir assuré l'immeuble social contre l'incendie;

- l'absentéisme aux réunions du conseil d'administration;

- le fait de négliger de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le paiement d'un subside auquel la société a droit;

- l'imprudence dans le placement des fonds de la société;

- le fait de ne pas contester en temps opportun une facture inexacte;

- le fait de ne pas comptabiliser dans son compte courant une dette à l'égard de la société;

- ...

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d) Faute de gestion et intérêt social

Sans entrer dans un débat qui dépasse largement notre propos, il convient néanmoins de se pencher un instant sur la notion d'intérêt social.

Nous venons en effet de voir que les dirigeants devaient exécuter leur mandat et gérer la société au mieux des intérêts de celle-ci.

L'on en vient dès lors tout naturellement à se demander en quoi consiste l'intérêt social. S'agit-il uniquement de l'intérêt de l'ensemble des actionnaires actuels et futurs (conception restrictive) ou doit-on également intégrer dans cette notion l'intérêt des différents partenaires (travailleurs, fournisseurs, dispensateurs de crédit, ...) de l'entreprise (conception extensive)?

Selon le point de vue adopté, la notion d'intérêt social est évidemment très différente.

Exemple

En cas de licenciement de plusieurs membres du personnel dans le cadre d'une restructuration, nous sommes d'avis qu'un dirigeant bien avisé aura à coeur de trouver un moyen terme entre les deux conceptions de la notion d'intérêt social que nous venons d'évoquer.

Le fait de licencier plusieurs personnes peut être considéré comme un acte de gestion posé dans l'intérêt social s'il s'intègre dans un plan de restructuration mûrement réfléchi et auquel les organisations représentatives des travailleurs ont été associées.

Par contre, le licenciement brutal de plusieurs membres du personnel, sans motif, peut être considéré comme contraire à l'intérêt social (ne fût-ce que parce que la société devra payer des indemnités compensatoires de préavis qui peuvent être importantes).

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En ces temps difficiles, les cours et tribunaux sont plutôt favorables à la conception extensive de la notion d'intérêt social 105.

e) Intérêt social et intérêt de groupe

La problématique de l'intérêt social se pose également, quoiqu'en termes différents et avec une acuité d'autant plus grande, dans les groupes de sociétés. Il n'est pas rare en effet que le dirigeant d'une société faisant partie d'un groupe doive prendre des décisions a priori contraires aux intérêts, à tout le moins à court terme, de sa société.

Est ainsi progressivement apparue la notion d'intérêt de groupe qui justifie que certaines contraintes soient imposées à une société en vue d'assurer une meilleure coordination des activités et la recherche du meilleur résultat possible pour l'ensemble du groupe.

Des limites nous paraissent toutefois devoir être posées.

Tout d'abord, l'intérêt du groupe ne saurait justifier à nos yeux le sacrifice de la société membre (arrêt de ses activités) ou même l'apparition de difficultés financières importantes au sein de celle-ci.

Ensuite, la balance des intérêts ne doit pas toujours pencher en faveur du groupe, et ce au détriment de la société membre.

Une récente décision de la cour d'appel de Bruxelles nous paraît parfaitement illustrer ces limites. Elle a en effet jugé qu' «Une société faisant partie d'un groupe peut consentir des aides à une autre société faisant partie du même groupe et quise trouve en difficulté, à la double condition que ces aides soient justifiées par l'intérêt du groupe et qu'elles ne mettent pas la situation de la société aidante en péril» 106.

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2. La faute aquilienne
a) Notion

La faute aquilienne107 ou délictuelle est celle visée par l'article 1382 du Code civil aux termes duquel «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

Indépendamment de leur «casquette» d'administrateurs, de gérants ou de membres du comité de direction, les dirigeants d'une société peuvent commettre une faute aquilienne à partir du moment où ils adoptent un comportement que n'aurait pas eu un chef d'entreprise normalement prudent et diligent dans la gestion de ses affaires.

L'on définit traditionnellement la faute aquilienne comme «tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou par omission, à une norme de conduite préexistante» 108.

Vaste programme ... mais nous verrons toutefois infra que la Cour de cassation a singulièrement limité la possibilité de mettre en cause la responsabilité délictuelle des dirigeants de sociétés.

b) Distinctions avec la «simple» faute de...

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