1er MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2005-2006 :
Senaat :
Documents. - Projet de loi déposé le 11 janvier 2006, n° 3-1503/1. - Rapport, n° 3-1503/2
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 février 2006. - Vote. Séance du 9 février 2006.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2278/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2278/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 mars 2006. - Vote. Séance du 23 mars 2006.
(2) Voir décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 22 décembre 2006 (Moniteur belge du 27 février 2007); décret de la Communauté française du 10 mars 2006 (Moniteur belge du 8 mai 2006); décret de la Communauté germanophone du 29 octobre 2007 (Moniteur belge du 4 janvier 2008); décret de la Région wallonne du 16 mars 2006 (Moniteur belge du 30 mars 2006); ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2005 (Moniteur belge du 29 août 2005); ordonnance de la Commission communautaire commune du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 31 janvier 2006).
Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
l'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUEDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « les Etats membres », et
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée « la Communauté »,
d'une part, et
LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA,
LA REPUBLIQUE D'EL SALVADOR,
LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA,
LA REPUBLIQUE DU HONDURAS,
LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA,
LA REPUBLIQUE DU PANAMA,
d'autre part,
Considérant les liens historiques et culturels traditionnels qui existent entre les parties et le souhait de celles-ci de renforcer leurs relations sur la base des principes qui les régissent actuellement;
Considérant que l'évolution positive observée dans les deux régions au cours de la dernière décennie a permis de promouvoir des objectifs et des intérêts communs, et d'entrer dans une nouvelle phase de relations, plus approfondies, modernes et permanentes, qui visent à faire face aux défis internes actuels ainsi qu'aux événements internationaux;
Réaffirmant leur respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;
Rappelant leur attachement aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance;
Attachés aux principes de la responsabilité partagée et convaincus qu'il importe de prévenir l'utilisation des drogues illicites, de réduire leurs effets nocifs, et de lutter, par ailleurs, contre la culture, la production, la transformation et le trafic illicites de drogues et de leurs précurseurs,
Mettant en avant leur engagement à oeuvrer ensemble à la réalisation des objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement équitable et durable, en tenant compte d'aspects tels que la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, la conservation et la protection de l'environnement et la biodiversité, ainsi que l'intégration progressive des pays d'Amérique centrale dans l'économie mondiale;
Soulignant l'importance qu'attachent les parties à la consolidation du dialogue politique et au processus de coopération économique engagé entre les parties dans le cadre du dialogue de San José instauré en 1984 et relancé à Florence en 1996 et à Madrid en 2002;
Mettant en avant la nécessité de renforcer le programme de coopération régi par l'accord-cadre de coopération signé en 1993 entre la Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, ci-après désigné l'« accord-cadre de coopération de 1993 »;
Reconnaissant les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;
Conscients de la nécessité de promouvoir le développement durable dans les deux régions par le biais d'un partenariat de développement rassemblant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le secteur privé, conformément aux principes fixés dans le consensus de Monterrey et dans la déclaration de Johannesburg et son plan de mise en oeuvre;
Convaincus de la nécessité de mettre en place une coopération sur la question des migrations;
Reconnaissant qu'aucune disposition du présent accord ne se rapporte à la position des parties dans des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, actuelles ou futures, ni ne sera interprétée comme définissant cette position,
Soulignant la volonté de coopérer dans les enceintes internationales;
Ayant à l'esprit le partenariat stratégique établi entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes dans le cadre du sommet de Rio de 1999, et réaffirmé lors du sommet de Madrid de 2002; et
Tenant compte de la déclaration de Madrid de mai 2002,
ont décidé de conclure le présent accord :
TITRE Ier. - PRINCIPES, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 1er
Principes
-
Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'Etat de droit, inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
-
Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable et contribuer à la réalisation des objectifs de développement pour le millénaire.
-
Les parties contractantes réaffirment également leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.
ARTICLE 2
Objectifs et champ d'application
-
Les parties confirment leur objectif commun de renforcer leurs relations par le développement du dialogue politique et de la coopération.
-
Elles confirment également leur décision de renforcer leur coopération en matière d'échanges, d'investissements et de relations économiques.
-
Les parties confirment leur objectif commun de travailler en vue de créer les conditions qui pourraient permettre de négocier, en faisant fond sur les résultats du programme de travail de Doha qu'elles se sont engagées à mener à bien d'ici la fin de 2004, un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, y compris une zone de libre-échange.
-
La mise en oeuvre de l'accord devrait contribuer à instaurer ces conditions par la recherche de la stabilité politique et sociale, l'approfondissement du processus d'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable en Amérique centrale.
-
Le présent accord régit le dialogue politique et la coopération entre les parties et comporte les dispositions institutionnelles nécessaires à son application. Aucune disposition du présent accord ne déterminera la position des parties dans des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, actuelles ou futures.
-
Les parties s'engagent à évaluer régulièrement les progrès accomplis, en tenant compte des avancées réalisées avant l'entrée en vigueur de l'accord.
TITRE II. - DIALOGUE POLITIQUE
ARTICLE 3
Objectifs
-
Les parties conviennent de renforcer leur dialogue politique régulier sur la base des principes fixés dans les déclarations conjointes du dialogue de San José, et notamment dans les déclarations de San José (28 et 29 septembre 1984), Florence (21 mars 1996) et Madrid (18 mai 2002).
-
Les parties conviennent que le dialogue politique doit couvrir tous les aspects d'intérêt mutuel et toute autre question d'ordre international. Il servira à préparer la mise en place de nouvelles initiatives pour la poursuite d'objectifs communs et l'établissement d'une base commune dans des domaines tels que l'intégration régionale, la réduction de la pauvreté et la cohésion sociale, le développement durable, la sécurité et la stabilité régionales, la prévention et le règlement des conflits, les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, les flux migratoires, la lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre le terrorisme, les stupéfiants, les armes légères et de petit calibre. Il constituera également une base pour lancer des initiatives et viendra à l'appui des efforts visant à mettre au point des initiatives...
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