Devant quel tribunal sera introduite une action en responsabilité ?
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 225 |
Page 225
548. Le gérant de société n'est qu'un mandataire de la société commerciale dont il est l'organe. Il n'est donc pas commerçant.
L'action en responsabilité devra donc en principe être plaidée devant le tribunal de première instance du domicile du gérant et non devant le tribunal de commerce.
549. Ce principe connaît deux exceptions :
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en cas d'actio mandati, c'est-à-dire d'action intentée par la société contre ses gérants pour fautes de gestion (voir n° 487), l'action pourra être introduite devant le tribunal de...
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