Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Devant quel tribunal sera introduite une action en responsabilité ?

Document Cited in Related
Vincent
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages225

Page 225

548. Le gérant de société n'est qu'un mandataire de la société commerciale dont il est l'organe. Il n'est donc pas commerçant.

L'action en responsabilité devra donc en principe être plaidée devant le tribunal de première instance du domicile du gérant et non devant le tribunal de commerce.

549. Ce principe connaît deux exceptions :

  1. en cas d'actio mandati, c'est-à-dire d'action intentée par la société contre ses gérants pour fautes de gestion (voir n° 487), l'action pourra être introduite devant le tribunal de commerce du siège de la société en vertu de l'article 574, 1° du Code judiciaire qui donne à ce tribunal une compétence spéciale pour les conflits nés entre associés et gérants «pour raison d'une société de commerce»;

  2. en cas d'action en comblement de passif, le curateur ou le créancier demandeur pourra également agir devant le tribunal de commerce qui a prononcé la faillite en vertu de l'article 574, 2° du Code judiciaire car il s'agit d'une action découlant directement de la faillite, sous les réserves indiquées plus haut (voir n° 535).

Cependant, comme ceux qui mettent en cause la responsabilité des gérants veillent à prendre appui sur plusieurs bases juridiques359, le tribunal saisi sera très souvent le tribunal de première instance du domicile du gérant360.

--------------------

[359] Le tiers agira sur base...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT