Deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public ' Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ' (BIO SA), de 11 décembre 2018

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Section 1re. - Définitions

Article 1er. Dans le présent contrat de gestion, l'on entend par :

  1. " l'entreprise " : une entreprise visée par la Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

    " la loi BIO " : la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ;

  2. " l'OCDE " : Organisation de coopération et de développement économiques ;

  3. " la loi développement " : la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement ;

  4. " l'investissement " : tout actif financier sous forme de participations, actions et parts à la valeur d'acquisition, titres à revenus fixes et créances ;

  5. " entreprises cibles " : les entreprises visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 4° de la loi BIO, telles que plus amplement décrites à l'article 6 ;

  6. ; " entreprises de l'économie sociale " :

    les entreprises dont la mission présente les caractéristiques suivantes :

    - finalité de services aux membres ou à la collectivité plutôt que finalité de profit ;

    - autonomie de gestion ;

    - processus de décision démocratique ;

    - primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus;

    - équilibre financier.

    On peut citer comme exemples les sociétés coopératives, mutualités, associations et entreprises similaires ;

  7. " EDFI " : European Development Finance Institutions ASBL ;

  8. " la liste d'exclusion " : la liste la plus récente des activités exclues, telle qu'établie par EDFI ;

  9. " les objectifs de développement durable " : les 17 objectifs de développement de l'Agenda 2030 pour le Développement Durable, approuvés par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015 ;

  10. " CAD " : Comité d'aide au développement de l'OCDE ;

  11. " la société en portefeuille " : la société qui reçoit un financement de BIO ;

  12. " le pays partenaire " : les pays partenaires de la coopération gouvernementale, tels que déterminés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres déterminant les pays partenaires de la coopération gouvernementale ;

  13. " Enabel " : Enabel, Agence belge de Développement ;

  14. " SES " : le service Evaluation spéciale de la Coopération belge au Développement ;

  15. " la DGD " : la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;

  16. " les coûts opérationnels " : l'ensemble des coûts suivants :

    1. frais de personnel (salaires, indemnités, charges sociales, assurances,...) ;

    2. frais pour travail intérimaire ;

    3. loyer des bureaux et charges et taxes liées ;

    4. frais de télécommunication ;

    5. honoraires ;

    6. organes de gestion et comités ;

    7. frais de voyages et assurances liées aux voyages ;

    8. communication et relations publiques ;

    9. frais de promotion ;

    10. frais de leasing d'équipements ;

    11. fournitures informatiques et de bureau ;

    12. frais de documentation ;

    13. frais de formation ;

    14. amortissements ;

  17. " coûts de gestion " : la part des coûts opérationnels qui est directement liée à la préparation et au suivi des dossiers ;

  18. " le poste " : la mission diplomatique ou le poste consulaire belge ;

  19. " le portefeuille à risque " : l'encours du portefeuille de prêts présentant un retard de paiement de 180 jours ou plus (exprimé comme un pourcentage de l'encours du portefeuille de prêts) ;

  20. " le provisionnement " : le montant total des provisions pour risques et charges (générales et spécifiques) et pour les réductions de valeur sur le portefeuille ;

  21. " le portefeuille global " : le montant total des prêts et participations en capital de BIO ;

  22. " l'encours du portefeuille de prêts " : le solde restant dû (montant principal) de la valeur nominale des créances comptabilisées en immobilisations financières " ;

  23. " l'encours du portefeuille " : la valeur d'acquisition des prises de participation en capital et encours du portefeuille de prêts ;

  24. " l'actif net " : le capital, les réserves, les résultats reportés et les subsides en capital.

    Section 2. - Cadre politique

    Art. 2. Ce contrat de gestion s'inscrit dans les objectifs et principes de la politique belge de développement, tels que déterminés dans la législation, la réglementation, les documents stratégiques de la Coopération belge au Développement et les engagements internationaux pris par l'Etat belge en matière de développement international et de coopération au développement.

    CHAPITRE 2. - Les règles et conditions particulières selon lesquelles BIO exécute son objet social

    Section 1re. - Mission et valeurs

    Art. 3. BIO a pour mission de contribuer au développement humain durable dans les pays d'intervention, en soutenant le secteur privé via des investissements directs et indirects dans le développement des entreprises cibles.

    Art. 4. Les valeurs suivantes sont prises en compte par BIO dans l'ensemble de son fonctionnement :

  25. durabilité : BIO est tournée vers l'avenir, vise une création de valeur qui bénéficie à toutes ses parties prenantes locales et réalise des interventions dont les effets positifs se poursuivent après la fin de son intervention ;

  26. responsabilité : BIO est engagée, orientée résultats, est responsable des conséquences des interventions qu'elle réalise et exerce sa mission de manière intègre et transparente ;

  27. détermination : BIO est ambitieuse, dynamique et proactive, stimule l'entrepreneuriat et promeut l'initiative et l'innovation ;

  28. ouverture d'esprit : BIO promeut la diversité et accorde une place centrale au respect d'autrui, tant au sein qu'en dehors de BIO.

    Art. 5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, le conseil d'administration approuve la stratégie d'investissement de BIO, qui s'applique à toutes les interventions financées par BIO.

    Section 2. - Entreprises cibles

    Art. 6. § 1er. BIO investit exclusivement, directement ou indirectement, notamment à travers les canaux décrits à l'article 18, dans le développement d'entreprises cibles :

  29. les MPME et les entreprises de l'économie sociale :

    1. les MPME de tous les secteurs ;

    2. les entreprises de l'économie sociale ;

  30. les MPME et les entreprises qui contribuent à l'amélioration de l'accès à l'énergie et aux technologies numériques, ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique :

    1. les entreprises qui contribuent à l'amélioration de l'accès à l'énergie et à une meilleure efficience énergétique pour les entreprises et la population locale ;

    2. les entreprises qui contribuent à l'amélioration de l'accès aux technologies numériques pour les entreprises et la population locale ;

    3. les entreprises qui contribuent à la lutte contre le changement climatique, notamment en contribuant à la réduction des gaz à effet de serre, ou qui se concentrent sur l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;

  31. les MPME et les entreprises qui sont actives dans la production, le traitement, le commerce ou la commercialisation de matières premières agricoles, de produits agricoles ou alimentaires et qui contribuent au renforcement de la sécurité alimentaire ;

  32. les MPME et les entreprises dont l'objet est de fournir des services de base à la population.

    § 2. BIO n'investira pas dans des entreprises cibles qui exercent des activités qui sont énumérées dans la liste d'exclusion reprise en annexe 1. BIO communiquera immédiatement toute modification de cette liste à l'Etat belge.

    § 3. BIO ne financera pas les entreprises visées au paragraphe 1er, 2° a) qui produisent de l'énergie à partir de charbon ou de tourbe.

    Section 3. - Investissements

    Sous-section 1re. - Principes d'intervention

    Art. 7. § 1er. Les interventions de BIO ont un impact positif de développement pour les pays d'intervention et contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable. BIO poursuit en particulier les objectifs suivants à travers ses interventions :

  33. stimuler le développement de l'entrepreneuriat et les initiatives privées, tant au niveau formel qu'informel ;

  34. renforcer et institutionaliser les secteurs, en soutenant les entreprises capables de jouer un rôle dirigeant dans leur chaîne d'activité, qui sont disposées à respecter des normes élevées en matière de relations commerciales équitables, d'environnement, de droits sociaux et de droits de l'homme, qui appliquent des normes de qualité élevées et qui poursuivent une approche inclusive vis-à-vis de leurs parties prenantes, en ce compris la population locale et d'autres acteurs ;

  35. développer les infrastructures nécessaires à la population locale et à l'activité économique ;

  36. contribuer à la maîtrise du changement climatique et à l'adaptation aux conséquences du changement climatique, en favorisant, entre autres, l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable qui réduit les émissions de gaz à effet de serre ;

  37. donner une impulsion à l'utilisation des technologies numériques afin d'améliorer l'accès aux services de base.

    Les objectifs susmentionnés ont pour but ultime :

  38. de soutenir l'activité économique locale et ainsi de créer des emplois durables, de renforcer les capacités financières de la population locale et de générer des recettes fiscales que les pouvoirs publics peuvent investir dans des domaines de politique publique ;

  39. d'améliorer la compétitivité des secteurs économiques locaux;

  40. de favoriser l'accès aux services de base, en ce compris les services financiers, l'énergie, l'enseignement et la santé pour la population locale.

    § 2. BIO mesure la pertinence de développement de ses interventions selon la méthodologie visée à l'article 31.

    § 3. BIO veille à ce que ses interventions soient conformes aux critères définis par le CAD, à savoir la pertinence, l'efficacité, l'efficience, l'impact et la durabilité.

    Art. 8. § 1er. BIO dispose d'une politique en matière de protection de l'environnement et des droits sociaux et de bonne gouvernance (standards Environmental...

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