Deuxième appel aux candidats à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant, d'expression française ou néerlandaise, représentants les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires et les organisations professionnelles autres que celles concernant les professions précitées et qui comptent en leur sein des médiateurs agréés au bureau de la Commission fédérale de médiation, p. 108571.

Date de publication18 septembre 2024
SectionAvis officiels
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT