Deuxième appel aux candidats à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant, d'expression française ou néerlandaise, représentants les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires et les organisations professionnelles autres que celles concernant les professions précitées et qui comptent en leur sein des médiateurs agréés au bureau de la Commission fédérale de médiation, p. 108571.
| Date de publication | 18 septembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Tweede oproep tot kandidaten voor het mandaat van een Nederlandstalig of Franstalig vast lid en een Nederlandstalig of Franstalig plaatsvervangend lid, als vertegenwoordigers van de representatieve instanties voor de bemiddelaars die noch het beroep van advocaat noch dat van notaris noch dat van gerechtsdeurwaarder noch dat van magistraat uitoefenen en die geen emeritus of eremagistraat zijn, en van andere beroepsorganisaties dan die van voormelde beroepen en die in hun midden erkende bemiddelaars tellen van het bureau van de Federale bemiddelingscommissie
Na de op 27 juni 2024 bekendgemaakte oproep tot kandidaten voor het mandaat van een Nederlandstalig of Franstalig vast lid en een Nederlandstalig of Franstalig plaatsvervangend lid, als vertegenwoordigers van de representatieve instanties voor de bemiddelaars die noch het beroep van advocaat noch dat van notaris noch dat van gerechtsdeurwaarder noch dat van magistraat uitoefenen en die geen emeritus of eremagistraat zijn, en van andere beroepsorganisaties dan die van voormelde beroepen en die in hun midden erkende bemiddelaars tellen van het bureau van de Federale bemiddelingscommissie ingesteld bij artikel 1727 van het Gerechtelijk Wetboek, ingevoegd bij de wet van 21 februari 2005 en laatstelijk gewijzigd bij de wet van 15 mei 2024 houdende bepalingen inzake digitalisering van justitie en diverse bepalingen II (Belgisch Staatsblad van 28 mei 2024), werden er geen kandidaturen ingediend...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées