Deuxième appel aux candidats à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant, d'expression française ou néerlandaise, représentants les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires et les organisations professionnelles autres que celles concernant les professions précitées et qui comptent en leur sein des médiateurs agréés au bureau de la Commission fédérale de médiation, p. 108571.
| Date de publication | 18 septembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Deuxième appel aux candidats à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant, d'expression française ou néerlandaise, représentants les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires et les organisations professionnelles autres que celles concernant les professions précitées et qui comptent en leur sein des médiateurs agréés au bureau de la Commission fédérale de médiation
A la suite de l'appel aux candidats publié le 27 juin 2024 à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant, d'expression française ou néerlandaise, représentants les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires et les organisations professionnelles autres que celles concernant les professions précitées et qui comptent en leur sein des médiateurs agréés au bureau de la Commission fédérale de médiation instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II (Moniteur belge du 28 mai 2024), il n'y a pas eu de...
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