Circulaire n° 427. - Deuxième phase de l'opération de fixation de nouveaux cadres organiques et linguistiques., de 29 janvier 1996

Article M. La publication au Moniteur belge du 30 décembre 1995 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+ rend nécessaire le démarrage de la deuxième phase de l'opération "nouveaux cadres", qui concerne l'intégration dans les cadres des nouveaux grades et des nouvelles carrières de ces niveaux.

La deuxième phase de l'opération "nouveaux cadres" concerne aussi bien les cadres organiques que les cadres linguistiques.

J'attire votre attention sur le fait qu'à ce jour, aucun texte ne règle les nouvelles carrières des niveaux 2+ et 1 des personnels scientifique et non-scientifique des établissements scientifiques. La deuxième phase ne peut pas être mise en route immédiatement pour ceux-ci. Cette circulaire ne concerne donc pas les autres services des ministères qui sont des établissements scientifiques.

Art. M1. 1. Fixation de nouveaux cadres organiques

1.1. Préalable à la deuxième phase de l'opération de fixation de nouveaux cadres organiques

Cette deuxième phase clôturera l'opération de fixation des nouveaux cadres organiques lancée par la circulaire n° 379 du 8 septembre 1993.

Dans cette optique, il est requis que, préalablement ou simultanément aux procédures de contrôle sur les cadres "deuxième phase", toutes les procédures d'accord sur les carrières particulières éventuelles de tous niveaux soient clôturées.

Il est donc impérieux et urgent, pour les services publics qui ne l'auraient pas encore fait, d'accélérer la transmission vers les autorités du contrôle administratif et budgétaire :

- du projet d'arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers et à la nomination d'office;

- du projet d'arrêté royal relatif aux échelles de traitement des grades particuliers et aux mesures transitoires éventuelles;

- du projet d'arrêté adaptant le règlement organique.

Dans le cas où certains services publics n'ont pas encore transmis leurs projets contenant les dispositions en matière de carrières particulières des niveaux 4, 3 et 2, il est de leur intérêt de globaliser le dossier en complétant ces projets par les dispositions en matière de carrières particulières des niveaux 2+ et 1.

Les propositions de révision des carrières particulières doivent être établies dans l'optique de l'intégration maximale dans les carrières communes. Toute exception à ce principe doit être dûment justifiée.

1.2. Instructions en matière de...

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