Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite., de 21 août 2006
Article 1. La liste des points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2003 et 19 septembre 2005, est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Bruxelles, le 21 août 2006.
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Liste des points à attribuer aux tâches correspondantes.
-
PRESTATION NON SUIVIES D'UNE PROCEDURE
1.1. Consultation 1
(max. 3 par designation)
1.2. Consultation hors cabinet 2
(max. 3 par designation)
1.3. Avis ecrit 4
1.4. Redaction de plainte 3
1.5. Reglement amiable
1.5.1. Termes et delais 1
(par partie adverse avec un max. de 10 pts)
1.5.2. Reglement amiable 7
1.6. Mediation 10
-
DROIT DE LA FAMILLE
2.1. Refus par l'officier de l'etat civil de proceder a 10
un mariage
2.2. Juge de paix (difficultes conjugales -
cohabitation)
2.2.1. Procedure sur requete (art. 221-223 CC) 20
2.2.2. Procedure sur requete (art. 1479 CC) 20
2.2.3. Apposition - levee de scelles 8
2.2.4. Opposition contre levee des scelles 8
2.2.5. Pension alimentaire hors procedure 221-223 CC 15
2.2.6. Enquete sociale ou expertise 6
2.3. Tribunal de premiere instance
2.3.1. Requete en constat d'adultere 3
2.3.2. Divorce ou separation de fait pour cause
determinee
2.3.2.1. Refere 20
- Comparution personnelle des parties + 3
- Enquete sociale ou expertise + 6
2.3.2.2. Procedure au fond 25
- Enquete et contre-enquete (par audience) + 6
- Comparution personnelle des parties + 3
2.3.3. Divorce pour separation de fait
- Divorce de plano 15
- Divorce avec renversement de la charge de 20
la preuve
-- enquete et contre-enquete (par audience) + 6
-- comparution personnelle des parties + 3
2.3.4. Liquidation et partage
- sans intervention d'un notaire 10
- intervention d'un notaire et accord sur un 20
projet de liquidation
- avec procedure 35
2.4. Divorce par consentement mutuel
2.4.1. avec redaction de conventions 30
2.4.2. sans redaction de convention 20
2.5. Demande d'annulation de mariage 25
2.6. Autres litiges entre epoux et/ou cohabitants 15
2.7. Minorite prolongee 8
2.8. Personnes malades mentales 12
(loi du 26/6/1990 et AR du 18/7/1991)
2.8.1. comparution supplementaire + 6
2.9. Tribunal de la jeunesse (procedure civile)
2.9.1. Litige en rapport avec l'autorite parentale, 10
le droit d'hebergement et le droit aux relations
personnelles des parents
avec pension alimentaire + 10
2.9.2. Contact personnel avec des tiers 10
2.9.3. Enquete sociale ou expertise 6
2.10. Adoption
2.10.1. Requete devant le juge de paix 8
2.10.2. Homologation 8
2.10.3. Adoption contestee 15
2.10.4. Revocation adoption 15
-
DROIT DE LA FILIATION
3.1. Tribunal de premiere instance
3.1.1. Procedure filiation 15
- Requete en designation tuteur ad hoc + 3
3.1.2. Procedure en reclamation d'aliments 15
-
AUTRES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES
(a l'exclusion du roulage)
4.1. Juge de paix
4.1.1. Conciliation 6
4.1.2. Termes et delais sans defense au fond 5
4.1.3. Termes et delais comme demandeur 10
(droit de la consommation)
4.1.4. Procedure sur requete unilaterale 10
(sauf assistance judiciaire)
4.1.5. Procedure au fond 15
4.2. Tribunal de premiere...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI