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16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 4, § 3, 6°, modifié par la loi du 17 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission, modifié par l'arrêté royal du 14 août 1981, notamment l'article 3;

Vu l'appel à candidatures d'experts, publié au Moniteur belge le 15 juillet 2009;

Vu la candidature de M. Van Besien;

Vu la candidature de M. Dalne,

Arrête :

Article 1er. Sont agréés comme experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la...

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