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22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 2.18.12;

Vu la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 68.530.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Considérant que ce crédit est ramené à 68.134.000 euros, compte tenu du prélèvement d'un montant de 396.000 euros par l'arrêté royal du 20 juin 2002 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées à l'exécution de la réforme Copernic;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un montant de 31.345.000 euros est prélevé du crédit provisionnel...

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