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9 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984, notamment l'article 10bis inséré par la loi du 3 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 2 februari 1998 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;

Vu la convention collective de travail du 10 mai 1995 concernant les initiatives de formation en faveur de groupes à risques, modifiée le 28 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l' ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois du 28 janvier 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émis le 3 septembre 1998,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont, en vertu de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er...

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