Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies
| Auteur | Florence Cappuyns |
Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d’enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est entré en vigueur à cette date (article 325 du décret), suite à un décret flamand du 17 décembre 2014 (Décr. Fl. du 17 décembre 2014, Doc. parl., Parl. Flam., sess. 2014-2015, n° 114), mais ce décret n’est pas encore publié ce 26 janvier.
En vertu du CFF, un bureau unique, le Vlaamse Belastingsdienst sera chargé d’assurer le service des droits d’enregistrement et des droits de succession flamands régionalisés. Toutes les déclarations...
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