Dépôt de conventions collectives de travail, de 3 février 2021
Article M.
COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE
Convention collective de travail conclue le 30/04/2020, déposée le 19/06/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- hors du champ d'application :
- Travailleurs occasionnels ou saisonniers
- Employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique
- Travail étudiant
- Contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené avec le soutien des pouvoirs publics aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
- objet : Financement du plan sectoriel de pension
- exécution de la convention numéro 087810 du 05/02/2008
- modification de la convention numéro 087811 du 05/02/2008
- abrogation de la convention numéro 156074 du 13/11/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162409/CO/1440000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES
Convention collective de travail conclue le 26/05/2020, déposée le 08/07/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- objet : Plan social sectoriel de pension
- modification de la convention numéro 087814 du 05/02/2008
- remplacement de la convention numéro 157167 du 09/12/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162410/CO/1450000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE
Convention collective de travail conclue le 26/05/2020, déposée le 08/07/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- objet : Plan social sectoriel de pension
- modification de la convention numéro 087811 du 05/02/2008
- remplacement de la convention numéro 157166 du 09/12/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162411/CO/1440000.
COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR LE SECTEUR NON-MARCHAND
Convention collective de travail conclue le 01/12/2020, déposée le 08/12/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- hors du champ d'application :
- Mutualités
- Toute entreprise disposant déjà d'une CCT relative à la formation des groupes à risque
- objet : Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du Fonds social auxiliaire du non-marchand
- exécution de la convention numéro 136888 du 06/12/2016
- exécution de la convention numéro 142864 du 07/11/2017
- durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022
- numéro d'enregistrement : 162412/CO/3370000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE
Convention collective de travail conclue le 16/11/2020, déposée le 10/12/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- champ d'application :
- Employeurs tels que définis et agréés par la COCOF via le décret du 27/04/1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et aux subv. de leurs activités de formation pro. en vue d'accroître les chances de demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle et...
-... ayant une convention de partenariat avec ACTIRIS telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991 autorisant ACTIRIS à conclure des conventions de partenariat en vue d'accroître les chances de certains demandeurs d'emploi de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle.
- Personnel occupé au sens de la Loi sur les contrats de travail du 3/07/1978 affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle tels que définis par le Décret de la COCOF du 27/04/1995.
- Dans les Missions locales: les travailleurs affectés aux missions de l'ordonnance du 27/11/2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des "lokale werkwinkels", les encadrants des programmes de transition professionnelle, le personnel des ateliers de recherche active d'emploi.
- hors du champ d'application :
- Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autre entité fédérée
- Travailleurs affectés à des missions d'économie sociale d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de l'ordonnance du 18/03/2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion ou de l'ordonnance du 23/07/2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales
- objet : Prime de fin d'année
- modification de la convention numéro 157747 du 16/12/2019
- durée de validité : du 01/01/2020 au 31/12/2020
- numéro d'enregistrement : 162413/CO/3290200.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
Convention collective de travail conclue le 17/11/2020, déposée le 01/12/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- objet : Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus
- exécution de la convention numéro 158551 du 03/04/2020
- exécution de la convention numéro 159513 du 23/06/2020
- exécution de la convention numéro 161277 du 15/09/2020
- durée de validité : du 13/03/2020 au 31/12/2020
- numéro d'enregistrement : 162414/CO/2070000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 14/09/2020, déposée le 19/10/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- champ d'application :
- Maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées, homes pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, résidences-service et des centres de services qui procurent des soins aux personnes âgées, centres de rééducation fonctionnelle, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne.
- objet : Prime de fin d'année
- exécution de la convention numéro 064174 du 25/09/2002
- durée de validité : à partir du 01/01/2020, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162415/CO/3300000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT
Convention collective de travail conclue le 13/11/2020, déposée le 17/11/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- champ d'application :
- Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subsidiés par les autorités fédérales
- objet : Formation et promotion d'initiatives à l'intention des groupes à risque
- durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022
- numéro d'enregistrement : 162416/CO/3190000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES
Convention collective de travail conclue le 29/09/2020, déposée le 26/10/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- champ d'application :
- Travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques)
- hors du champ d'application :
- Employeurs établis hors de Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil
- Travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques) sous le code travailleur 035 et 439
- Travailleurs occupés sous un contrat du travail étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841
- objet : Plan social sectoriel de pension
- exécution de la convention numéro 060071 du 27/11/2001
- exécution de la convention numéro 122998 du 25/06/2014
- modification de la convention numéro 122998 du 25/06/2014
- durée de validité : à partir du 01/07/2020, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162417/CO/3230000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES
Convention collective de travail conclue le 29/09/2020, déposée le 26/10/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- champ d'application :
- Employés, ouvriers et domestiques déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113
- hors du champ d'application :
- Travailleurs occupés sous un contrat de travail d'étudiant et déclarés via le DMFA sous le code travailleurs 840 et 841
- Travailleurs déclarés via la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 sous le code travailleurs 035 et 439
- Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil
- objet : Régime sectoriel de pension et de solidarité
- exécution de la convention numéro 103388 du 17/02/2011
- exécution de la convention numéro 120268 du 11/12/2013
- remplacement de la convention numéro 122998 du 25/06/2014
- durée de validité : à partir du 01/10/2020, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162418/CO/3230000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE
Convention collective de travail conclue le 13/10/2020, déposée le 18/11/2020 et enregistrée le 17/12/2020.
- hors du champ d'application :
- Ouvriers exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
- objet : Régime de pension complémentaire sectoriel social (remplacement CCT du 10/12/2019)
- exécution de la convention numéro 066271 du 04/04/2003
- exécution de la convention numéro 068706 du 08/10/2003
- exécution de la convention numéro 068708 du 05/11/2003
- modification de la convention numéro 068708 du 05/11/2003
- exécution de la convention numéro 068709 du 05/11/2003
- exécution de la convention numéro 088257 du 09/04/2008
- remplacement de la convention numéro 157734 du 10/12/2019
- durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée
- numéro d'enregistrement : 162419/CO/1180000.
COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
Convention collective de travail conclue le 19/11/2020, déposée le 01/12/2020 et enregistrée...
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