Dépôt de conventions collectives de travail, de 26 mars 2013

 
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Article M. COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

Convention collective de travail conclue le 16/01/2013, déposée le 22/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- objet : intervention financière dans les frais de transport

- modification de la convention numéro 094405 du 27/05/2009

- remplacement de la convention numéro 108106 du 18/01/2012

- durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113426/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES

Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- y inclus les entreprises de commerce de combustibles de la Flandre orientale

- objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, 58 ans ou 60 ans

- remplacement de la convention numéro 107556 du 25/11/2011

- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113427/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX

Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité

- objet : indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise

- modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009

- durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113428/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX

Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité

- objet : indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise

- modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009

- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113429/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES

Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 24/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence

- modification de la convention numéro 003884 du 25/05/1976

- remplacement de la convention numéro 087497 du 25/09/2007

- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113430/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 16/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- objet : intervention financière dans les frais de transport

- modification de la convention numéro 093479 du 12/05/2009

- durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113431/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES

Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 29/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- objet : cotisation exceptionnelle en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée

- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113432/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION

Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 29/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- objet : modification de l'accord sectoriel 2011-2012

- modification de la convention numéro 105069 du 06/07/2011

- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113433/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE

Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- marins et "shoregangers" tombant sous l'application de ceux visés à l'article 3 de la convention du 18 octobre 2004, enregistrée sous le n° 72990/CO/316

- hors du champ d'application :

- entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime"

- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence

- exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004

- exécution de la convention numéro 074708 du 20/04/2005

- remplacement de la convention numéro 108641 du 24/01/2012

- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113434/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE

Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer"

- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945

- objet : modification de la CCT du 2 février 2005 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

- modification de la convention numéro 073946 du 02/02/2005

- remplacement de la convention numéro 103296 du 17/01/2011

- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113435/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE

Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945

- entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime"

- objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans

- modification de la convention numéro 103297 du 17/01/2011

- durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2014

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113436/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE

Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime"

- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945

- objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans

- prolongation de la convention numéro 103297 du 17/01/2011

- durée de validité : du 01/01/2014 au 01/01/2015

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113437/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT

Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

- centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral

- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence

- modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000

- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113438/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 13/02/2013.

- objet : prime de fin d'année

- exécution de la convention numéro 110319 du 04/05/2012

- durée de validité : à partir du 10/12/2012, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 113439/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE

Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.

- champ d'application :

- employeurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2012/1445 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prises dans la cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de...

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