Dépôt de conventions collectives de travail, de 26 mars 2013
Article M. COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
Convention collective de travail conclue le 16/01/2013, déposée le 22/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- objet : intervention financière dans les frais de transport
- modification de la convention numéro 094405 du 27/05/2009
- remplacement de la convention numéro 108106 du 18/01/2012
- durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113426/CO/1160000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES
Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- y inclus les entreprises de commerce de combustibles de la Flandre orientale
- objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, 58 ans ou 60 ans
- remplacement de la convention numéro 107556 du 25/11/2011
- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113427/CO/1270000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX
Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité
- objet : indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise
- modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009
- durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113428/CO/1300000.
COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX
Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité
- objet : indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise
- modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113429/CO/1300000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES
Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 24/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
- modification de la convention numéro 003884 du 25/05/1976
- remplacement de la convention numéro 087497 du 25/09/2007
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113430/CO/1320000.
COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 16/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- objet : intervention financière dans les frais de transport
- modification de la convention numéro 093479 du 12/05/2009
- durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113431/CO/2070000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES
Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 29/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- objet : cotisation exceptionnelle en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée
- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113432/CO/3010500.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION
Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 29/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- objet : modification de l'accord sectoriel 2011-2012
- modification de la convention numéro 105069 du 06/07/2011
- durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113433/CO/3080000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE
Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- marins et "shoregangers" tombant sous l'application de ceux visés à l'article 3 de la convention du 18 octobre 2004, enregistrée sous le n° 72990/CO/316
- hors du champ d'application :
- entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime"
- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
- exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004
- exécution de la convention numéro 074708 du 20/04/2005
- remplacement de la convention numéro 108641 du 24/01/2012
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113434/CO/3160000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE
Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer"
- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945
- objet : modification de la CCT du 2 février 2005 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts
- modification de la convention numéro 073946 du 02/02/2005
- remplacement de la convention numéro 103296 du 17/01/2011
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113435/CO/3160000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE
Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945
- entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime"
- objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans
- modification de la convention numéro 103297 du 17/01/2011
- durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2014
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113436/CO/3160000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE
Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime"
- travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945
- objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans
- prolongation de la convention numéro 103297 du 17/01/2011
- durée de validité : du 01/01/2014 au 01/01/2015
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113437/CO/3160000.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT
Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
- centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral
- objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
- modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000
- durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113438/CO/3190000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 13/02/2013.
- objet : prime de fin d'année
- exécution de la convention numéro 110319 du 04/05/2012
- durée de validité : à partir du 10/12/2012, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 113439/CO/3190100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE
Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013.
- champ d'application :
- employeurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2012/1445 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prises dans la cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion...
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