Dépôt de conventions collectives de travail., de 30 mars 1995

 
EXTRAIT GRATUIT

Article M. (Pour des raisons techniques, ce Dépôt a été subdivisé en articles fictif : M1 - M17).

Art. M1. Les organisations représentées au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs ont conclu le 28 avril 1994 une convention collective de travail-cadre en exécution de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, titre IV : plans d'entreprise de redistribution du travail, valable du 1er mai 1994 au 31 décembre 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 29 juin 1994 et enregistrée le 17 mars 1995 sous le n° 37418/CO/128.02.

Art. M2. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors - services subventionnés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francaise et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - ont conclu le 30 janvier 1995 une convention collective de travail relative à l'octroi de la prépension après licenciement, valable du 1er avril 1995 au 31 décembre 1997, à rendre obligatoire par arrêté royal.

Cette convention a été déposée le 6 février 1995 et enregistrée le 17 mars 1995 sous le n° 37419/CO/318.

Art. M3. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques ont conclu le 6 février 1995 les conventions collectives de travail désignées ci-après. Ces conventions ont été déposées le 7 février 1995 et enregistrées le 17 mars 1995.

Art. 1M3. Convention prorogeant certaines conventions collectives de travail de prépension, valable du 1er janvier au 31 mars 1995.

Enregistrée sous le n° 37420/CO/209.

Art. 2M3. Convention entérinant la convention collective de travail du 1er septembre 1994 définissant ce qu'il faut entendre par la notion de "groupes à risque" dans la province du Limbourg, valable du 1er septembre l994 au 31 décembre 1995.

Enregistrée sous le n° 37421/CO/209.

Art. M4. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires dans la zone portuaire anversoise ont conclu le 19 décembre 1994 une convention collective de travail octroyant un avantage complémentaire en cas de chômage, valable du 31 décembre 1994 jusqu'au 1er janvier 1998 au plus tôt.

Cette convention a été déposée le 29 décembre 1994 et enregistrée le 17 mars 1995 sous le n° 37422/CO/137.

Art. M5. Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire des employés ont conclu le 2 février 1995 une convention collective de travail modifiant l'article 13 des statuts du Fonds de sécurité d'existence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI