Dépôt de conventions collectives de travail., de 18 décembre 2002

 
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Article M. COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE.

Convention collective de travail conclue le 04/09/2000, déposée le 22/11/2002 et enregistrée le 05/12/2002.

- champ d'application :

- hôpitaux privés, maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, soins infirmiers à domicile, centres de revalidation et centres de transfusion sanguine de la Croix-Rouge belge

- objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds intersectoriel des services de santé " et fixation de ses statuts

- durée de validité : à partir du 14/06/2000, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 64634/CO/3050000.

Préambule

Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au greffe de l'administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une...

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