Dépôt de conventions collectives de travail., de 6 mars 2003

 
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Article M. COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION

Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.

- objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE

- exécution de la convention numéro 065448 du 17/12/2002

- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65447/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION

Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.

- objet : emploi et formation des groupes à risque

- remplacement de la convention numéro 055837 du 16/10/2000

- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65448/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION

Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- pharmaciens et pharmaciennes

- hors du champ d'application :

- personnel de confiance au sens de l'arrêté royal du 10.02.65

- objet : durée du travail

- durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65449/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION

Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.

- objet : prépension à 58 ans

- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65450/CO/3130000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS

Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 08/10/2002 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts

- objet : intervention financière dans les frais de transport

- durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65451/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS

Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.

- objet : remplacement du jour férié du 01/11/2003

- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65452/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- objet : prépension à 56 ans

- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65453/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON

Convention collective de travail conclue le 28/01/2003, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- objet : prépensions

- durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65454/CO/1360000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- des services des soins infirmiers à domicile

- objet : promotion de l'emploi

- remplacement de la convention numéro 049003 du 18/06/1998

- durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65455/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT

Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 21/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- agrées et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

- objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps

- durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65456/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins

- objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins"

- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65457/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- services de soins à domicile

- objet : dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile"

- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65458/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- établissements et services de santé bicommunautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale

- hors du champ d'application :

- maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins

- services de soins infirmiers à domicile

- objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires"

- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65459/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale

- hors du champ d'application :

- centres de revalidation autonomes

- services des soins infirmiers à domicile

- maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins

- crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires

- objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social pour les établissements et les services de santé"

- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65460/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- crèches, prégardiennats, garderie extra-scolaires, services de gardiennes à domicile d'enfants, services de gardiennes à domicile d'enfants malades et services semblables néerlandophones

- situés dans la Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale

- objet : dissolution et liquidation FSE "Sociaal Fonds Maribel voor de sector opvang van kinderen"

- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée

- force obligatoire demandée : oui

- numéro d'enregistrement : 65461/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.

- champ d'application :

- crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires

- francophones et...

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