Dépôt de conventions collectives de travail., de 6 mars 2003
Article M. COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION
Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.
- objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE
- exécution de la convention numéro 065448 du 17/12/2002
- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65447/CO/3130000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION
Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.
- objet : emploi et formation des groupes à risque
- remplacement de la convention numéro 055837 du 16/10/2000
- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65448/CO/3130000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION
Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- pharmaciens et pharmaciennes
- hors du champ d'application :
- personnel de confiance au sens de l'arrêté royal du 10.02.65
- objet : durée du travail
- durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65449/CO/3130000.
COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION
Convention collective de travail conclue le 17/12/2002, déposée le 17/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.
- objet : prépension à 58 ans
- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65450/CO/3130000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS
Convention collective de travail conclue le 01/10/2002, déposée le 08/10/2002 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- entreprises du commerce de cuirs et peaux bruts
- objet : intervention financière dans les frais de transport
- durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65451/CO/1280100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS
Convention collective de travail conclue le 03/12/2002, déposée le 20/12/2002 et enregistrée le 18/02/2003.
- objet : remplacement du jour férié du 01/11/2003
- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2003
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65452/CO/1200100.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- objet : prépension à 56 ans
- durée de validité : du 01/01/2003 au 31/12/2004
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65453/CO/3050200.
COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON
Convention collective de travail conclue le 28/01/2003, déposée le 03/02/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- objet : prépensions
- durée de validité : du 01/01/2003 au 30/06/2003
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65454/CO/1360000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- des services des soins infirmiers à domicile
- objet : promotion de l'emploi
- remplacement de la convention numéro 049003 du 18/06/1998
- durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65455/CO/3050200.
COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT
Convention collective de travail conclue le 16/12/2002, déposée le 21/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- agrées et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
- objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
- durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65456/CO/3190000.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
- objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins"
- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65457/CO/3050200.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- services de soins à domicile
- objet : dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile"
- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65458/CO/3050200.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- établissements et services de santé bicommunautaires dans la Région de Bruxelles-Capitale
- hors du champ d'application :
- maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
- services de soins infirmiers à domicile
- objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires"
- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65459/CO/3050200.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- situés dans la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale
- hors du champ d'application :
- centres de revalidation autonomes
- services des soins infirmiers à domicile
- maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins
- crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardienne encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires
- objet : dissolution et liquidation du FSE "Fonds Maribel Social pour les établissements et les services de santé"
- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65460/CO/3050200.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- crèches, prégardiennats, garderie extra-scolaires, services de gardiennes à domicile d'enfants, services de gardiennes à domicile d'enfants malades et services semblables néerlandophones
- situés dans la Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale
- objet : dissolution et liquidation FSE "Sociaal Fonds Maribel voor de sector opvang van kinderen"
- durée de validité : du 01/01/2003 jusqu'à une date actuellement indéterminée
- force obligatoire demandée : oui
- numéro d'enregistrement : 65461/CO/3050200.
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE
Convention collective de travail conclue le 18/12/2002, déposée le 28/01/2003 et enregistrée le 18/02/2003.
- champ d'application :
- crèches, prégardiennats, service d'accueil extra-scolaires, service de gardiennes encadrées à domicile, services d'accueil à domicile d'enfants malades, "maisons communales d'accueil de l'enfance" et similaires
- francophones et...
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