20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le code de déontologie du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est déposé à la signature de Votre Majesté, donne exécution à l'article 6 de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, modifié par l'article 109 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Cet arrêté prévoit que le Conseil de l'Inspection des finances établit un code de déontologie qui doit être approuvé par le Comité interministériel de l'Inspection des finances et par la suite, après accord des Gouvernements et Collèges des Entités fédérées, qui doit être approuvé par un arrêté délibéré au Conseil des Ministres.
Les inspecteurs des finances doivent exercer leur fonction de manière loyale, consciencieuse et intègre. Ce code de déontologie contient un certain nombre de règles étiques de conduite que les inspecteurs des finances doivent prendre en compte pour l'exercice de leur fonction. Le développement d'un code de conduite propre peut contribuer à un meilleur sens de la norme et peut avoir un impact favorable sur le fonctionnement de l'inspecteur des finances, aussi bien sur le plan individuel qu'à l'égard du Corps.
La portée de ces règles éthiques de conduite doit être rapportée au rôle important que l'Inspection des finances remplit dans le processus décisionnel de l'autorité :
- les Ministres et les Gouvernements doivent pouvoir compter sur les avis consciencieusement émis dans lesquels tous les aspects qui sont importants pour la prise d'une décision sont correctement analysés;
- les analyses budgétaires des inspecteurs des finances forment une base importante pour les discussions budgétaires et pour le jugement de la faisabilité budgétaire des propositions de décisions;
- en tant que conseillers budgétaires des ministres fonctionnels compétents, les inspecteurs des finances peuvent, grâce à leur connaissance et leur expérience, contribuer à une autorité fonctionnant de manière efficace et efficiente;
- en tant qu'auditeur, ils doivent pouvoir donner, sur la base de contrôles par échantillonnage selon des standards approuvés internationalement, une assurance raisonnable que les moyens accordés ont été utilisés correctement (réglementairement).
Ces règles de conduites s'appuient sur les principes fondamentaux suivants dont chaque inspecteur des finances doit tenir compte :
- L'intégrité forme un facteur indispensable pour la crédibilité et la fiabilité de la fonction. Le principe de l'intégrité suppose que chaque inspecteur des finances se comporte dans tous ses contacts professionnels selon les plus hauts principes éthiques de l'honnêteté morale, intellectuelle et matérielle.
- Objectivité : l'inspecteur des finances doit se baser sur des informations fiables et vérifiables.
- Compétence : l'inspecteur des finances a le devoir permanent d'entretenir ses connaissances professionnelles et veiller à ce que ses " clients" puissent compter sur une prestation de services compétente et professionnelle en accord avec les pratiques, les législations et les techniques les plus récentes.
- Confidentialité : l'inspecteur des finances doit respecter la confidentialité des informations qu'il reçoit de par sa fonction ainsi que le caractère confidentiel de ses avis.
- Comportement professionnel : l'inspecteur des finances doit prendre en compte les lois et les réglementations et éviter toute activité qui peut porter discrédit à la fonction.
Le code de déontologie met l'accent sur les exigences de base suivantes qui répondent aux principes susmentionnés.
-
Indépendance
L'indépendance de l'Inspection des finances représente une des conditions de base les plus importantes pour pouvoir exercer la fonction de conseil et de contrôle d'une manière objective et fiable. Le manque d'indépendance d'un membre du Corps peut compromettre l'image de tout le Corps dans ce domaine.
De là est défini un certain nombre d'interdictions, d'incompatibilités et de principes à respecter sur le plan de l'objectivité et des contacts avec des tiers.
Ces interdictions concernent le fait d'éviter des conflits d'intérêt, l'influence de tiers et les activités qui pourraient nuire à l'intégrité et à la dignité de la fonction.
Sur le plan des incompatibilités, des cas concrets sont mentionnés :
- l'inspecteur des finances ne peut pas exercer une fonction de gestion ou de stratégie dans l'administration où il exerce sa fonction d'inspecteur des finances (l'inspecteur des finances ne peut notamment pas être membre du conseil d'administration ou du comité de gestion, ni exercer une fonction dirigeante);
- quelques règles ont également été posées comme principe pour les inspecteurs des finances qui mettent fin à leur fonction dans un cabinet ministériel, un organe stratégique (visé par l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région) et qui reprennent leur fonction au sein de l'Inspection des finances.
Les inspecteurs des finances sont également tenus d'exercer leur fonction d'une manière strictement objective. Les règles de conduites fixées dans ce cadre ont trait à l'analyse des dossiers et à l'émission d'avis et de rapports ainsi qu'à leurs contacts avec des tiers.
-
Loyauté
Ce volet comprend des règles de conduite concernant
- la façon dont il exerce sa fonction (intègre, avec le respect de la réglementation et basée sur l'intérêt général);
- loyauté à l'égard des autorités compétentes et de ses collègues;
- la discrétion professionnelle.
-
La conscience professionnelle
Les règles de conduite relatives à la conscience professionnelle concernent principalement la compétence et la technicité professionnelle ainsi que le sérieux professionnel et l'engagement en termes de disponibilité et de délais en ce qui concerne l'émission des avis.
Les inspecteurs des finances sont priés d'assumer, dans l'exercice de leur fonction, leurs responsabilités sur le plan de ces obligations. Ils ont l'obligation d'être en permanence vigilants à l'égard de chaque risque de non-respect des principes mentionnés dans le code de déontologie.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
AVIS 42.902/4 DU 21 MAI 2007 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI