Dénonciation de la Cct Du 29/04/2013 Relative À L'introduction de Nouveaux Régimes de Travail

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate15 juin 2023
Record Number180912
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Submitted Date17 juillet 2023
Type de document144 - COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE
Paritair Comité voor de landbouw
Collectieve arbeidsovereenkomst van
15
juni 2023
Opheffing van de collectieve arbeidsovereenkomst
van 29 april 2013 betreffende de invoering van
nieuwe arbeidsregelingen.
PREAMBULE
Gelet op het koninklijk besluit van 22 november 2022
betreffende de aanpassing van het bevoegdheidsgebied
van het paritair comité voor de landbouw, wordt de
cao die beperkt was tot de arbeiders opgeheven en
wordt een nieuwe cao gesloten die van toepassing is
op arbeiders en bedienden.
Artikel I. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is
van toepassing op de werkgevers die ressorteren on-
der het toepassingsgebied van het Paritair Comité
voor de landbouwen op de arbeiders en arbeidsters
die zij tewerkstellen.
Art. 2. De collectieve arbeidsovereenkomst van 29
april 2013 betreffende de invoering van nieuwe ar-
beidsregelingen, gesloten in het Paritair Comité
voor de landbouw, en geregistreerd onder het
nr. 115005/CO/144 wordt opgeheven.
Ali. 3. Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft
uitwerking met ingang van 1januari 2023 en is ge-
sloten voor een onbepaalde tijd.
Elk van de contraeterende partijen kan deze collee-
tieve arbeidsovereenkomst opzeggen mits een op-
zeg van drie maanden, te betekenen bij een ter post
aangetekende brief, gericht aan de voorzitter van
het Paritair Comité voor de landbouw.
Neerlegging-Dépôt: 28/06/2023
Regist.-Enregistr.: 17/07/2023
W: 180912/CO/144
Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du
15
juin 2023
Dénonciation de la convention collective de travail
du 29 avril2013 relative à l'introduction de nou-
veaux régimes de travail.
PRÉAMBULE
Vu
l'arrêté
royal du 22 novembre 2022 relative à la
modification du champ de compétence de la com-
mission paritaire pour l'agriculture, la convention
collective de travail qui était limitée aux ouvriers, est
dénoncée et une nouvelle convention de travail est
conclue qui est d'application aux ouvriers et aux em-
ployés.
Article 1er. La présente convention collective de
travail s'applique aux employeurs ressortissant au
champ d'application de la Commission Paritaire
de l'agriculture et aux ouvriers et ouvrières qu'ils
emploient.
Ali. 2. La convention collective de travail du 29
avril2013 relative à l'introduction de nouveaux ré-
gimes de travail, conclue au sein de la Commission
paritaire de l'agriculture, et enregistrée sous le
n° 115005/CO/144 est dénoncée.
Ali. 3. La présente convention collective de travail
produit ses effets le 1er janvier 2023 et est conclue
pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes peut la dénoncer
moyennant un préavis de trois mois, à notifier par
lettre recommandée à la poste, adressée au prési-
dent de la Commission paritaire de l'agriculture.

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