18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la dématérialisation de l'emprunt « Dette 4 % unifiée, première série »
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juin 2001 relative à la dématérialisation de certains emprunts de l'Etat;
Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, notamment le chapitre Ier;
Vu l'arrêté royal n° 166 du 11 mai 1935 relatif à la conversion des rentes par voie d'échange, notamment l'article 1er et l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 1935 relatif à l'exécution de l'arrêté royal n° 166, notamment l'article 13;
Considérant que l'emprunt « Dette 4 % unifiée », première série est représenté notamment par des titres au porteur;
Considérant que le renouvellement des titres au porteur ne pourra plus être justifié dans le cadre d'une saine gestion financière de l'emprunt;
Considérant également de ce fait qu'il est souhaitable de dématérialiser les titres au porteur à la première échéance d'intérêt afin qu'on puisse convertir en 2002 en euros les comptes relatifs à ces titres;
Considérant que les détenteurs de titres au porteur peuvent convertir leurs titres en inscriptions nominatives et/ou en titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte;
Considérant que les titres sont négociables en Euronext Brussels;
Considérant que la suppression des titres au porteur n'affecte pas les droits des détenteurs de tels titres;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'emprunt « Dette 4 % unifiée, première série » n'est plus représenté par des titres au porteur à partir du 1er février 2002.
Art. 2. La conversion des titres au porteur de l'emprunt « Dette 4 % unifiée, première série » en inscriptions nominatives et/ou en titres dématérialisés qui sont exclusivement inscrits en compte a lieu à partir du 1er février 2002.
Art. 3. Les détenteurs qui ne désirent pas convertir leurs titres au porteur sont remboursés au dernier cours coté avant le 1er février 2002 par Euronext Brussels, quelle que soit la date de présentation.
Si ce cours dépasse le pair les remboursements s'effectuent au pair...
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