Règlement déterminant l'octroi de délégations de pouvoir ou de signature par l'Administrateur général au sein de l'IFAPME (approuvé par le Comité de gestion le 28 janvier 2010). - Modifications approuvées par le Comité de gestion du 26 mai 2011, de 26 mai 2011

Dispositions préliminaires

Article 1er. Les délégations de pouvoir octroyées par l'Administrateur général au titulaire d'une fonction le sont également à la personne chargée de cette fonction et à la personne désignée ad interim par l'Administrateur général.

Conformément à l'article 13 du décret du 17 juillet 2003 portant création de l'IFAPME, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'Administrateur général adjoint. Si celui-ci est également empêché, un membre de l'Institut est désigné par le Comité de gestion sur la proposition de l'Administrateur général pour exercer ses fonctions. Les délégations de pouvoir octroyées aux titulaires d'autres fonctions restent dans ce cas d'application.

Art. 2. L'Administrateur général peut, pour quelque cause que ce soit, réexaminer les décisions faisant l'objet de délégations de pouvoir ou de signature octroyées par le présent arrêté, ou conditionner l'exercice de la compétence déléguée à un assentiment préalable ou à des consignes.

Il ne peut toutefois substituer sa décision à celle qui aurait été prise et notifiée par la personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir, sauf en procédant au retrait ou à l'abrogation d'une décision irrégulière.

Les délégations de pouvoir ou de signature accordées sont révocables à tout moment, après en avoir expliqué les motifs au délégataire.

Art. 3. Les délégations ne peuvent être exercées que dans les limites des budgets disponibles.

Art. 4. Les délégataires sont tenus de respecter les procédures prévues dans les processus modélisés, notamment en matière de marchés publics.

Art. 5. Toute personne ayant reçu une délégation de pouvoir en vertu du présent règlement fait précéder son nom, grade et signature de la mention " par délégation de pouvoir de l'Administrateur général ".

Tout personnel ayant reçu une délégation de signature fait précéder ses noms, grade et signature de la mention " pour ordre de l'Administrateur général ".

Art. 6. Conformément à l'article 23 du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, l'Administrateur général adjoint fait régulièrement rapport à l'Administrateur général des actes accomplis par lui-même ou par d'autres délégataires dans le cadre du présent règlement.

Dans le cas où l'emploi d'Administrateur général adjoint n'est pas pourvu, les délégataires font régulièrement rapport des délégations exercées à l'Administrateur général.

Art. 7. Le règlement entre en vigueur le 15 octobre 2010.

Les modifications approuvées par le Comité de gestion le 26 mai 2011 sont en vigueur à partir de cette date.

Règlement

Art. 8. En matière de mise en oeuvre des missions de l'IFAPME

§ 1er. Sans préjudice des délégations de pouvoir qu'il accorde en vertu du présent règlement, l'administrateur général veille, dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière, à l'exécution des décisions prises par le Comité de gestion et par les autorités politiques en lien avec les missions de l'IFAPME.

Il assure la coordination de la mise en oeuvre et le suivi des actions relevant des missions de l'IFAPME, notamment les actions découlant des plans gouvernementaux, du contrat de gestion, du plan d'entreprise du plan opérationnel et des plans d'action des directions.

Il propose à l'approbation du Comité de gestion puis du Ministre de tutelle, les rapports d'exécution du contrat de gestion et tous autres rapports stratégiques demandés par les autorités politiques ou d'initiative.

§ 2. Il représente l'IFAPME auprès d'instances ou d'organismes externes ou y désigne les représentants de l'IFAPME.

§ 3. Il approuve les projets d'arrêtés relatifs aux missions de l'IFAPME et les soumet pour accord au Comité de gestion et au Ministre de tutelle.

Art. 9. En matière d'activités de formation

§ 1er. L'Administrateur général approuve les propositions de nouvelles formations et les soumet pour accord au Comité de gestion.

Dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion, il approuve, sans accord préalable du Comité de gestion, les modifications apportées à des référentiels existants.

Il approuve les programmes d'équipement des Centres.

Il signe les attestations de compétence ou de suivi de formation et les titres de reconnaissance sectorielle.

§ 2. L'Administrateur général délègue à l'expert de rang A4 chargé de la coordination de la direction Formation le pouvoir de :

- accomplir les actes nécessaires à l'application des référentiels de formation

- approuver les autres supports pédagogiques et accomplir les actes nécessaires à leur mise en oeuvre

- signer les contrats avec les conférenciers pédagogiques

- prendre les actes nécessaires à la mise en oeuvre des programmes d'équipement des Centres approuvés par l'Administrateur général

- notifier aux Centres les décisions prises suite aux séances de localisation des Centres et diffuser le plan de localisation.

- fixer et signer les ordres du jour des réunions du Conseil pédagogique consultatif

- signer les notes au réseau à caractère pédagogique après approbation du contenu par l'Administrateur général.

- valider les rapports globaux relatifs aux séances de localisation et d'agrément des cours.

§ 3. L'Administrateur général délègue aux titulaires de l'emploi de conseiller pédagogique, chacun dans son domaine d'intervention, le pouvoir de :

- agréer les formateurs

- agréer les activités de formation continue

- agréer les activités de formation en création et transmission d'entreprise

- agréer la composition des jurys d'examen pratique de fin de formation en apprentissage et formation de chef d'entreprise

- agréer les plans d'organisation des examens en apprentissage et en formation de chef d'entreprise.

- agréer les dossiers d'admission des auditeurs à la formation de chef d'entreprise dans les cas prévus par la note 39572 du 3 octobre 2003 relative à la procédure d'agrément des dossiers de ces auditeurs ou par toute autre disposition modificatrice ultérieure.

- agréer les listes de présence lors des agréments de cours

- valider et signer les rapports d'agrément des cours pour les secteurs qui les concernent

- procéder à l'évaluation des formateurs principaux en concertation avec les centres et établir avec eux leur planification annuelle

- établir et signer les rapports de visite pédagogique des formateurs de connaissances générales et de connaissances professionnelles

- signer les diplômes pédagogiques attribués aux formateurs ayant suivi une formation pédagogique

- approuver la participation des apprenants aux examens d'admission en apprentissage.

Art. 10. En matière d'activités liées à la tutelle des apprenants et aux relations avec les entreprises formatrices

§ 1er. L'Administrateur général délègue à la directrice de la direction relation entreprise le pouvoir :

- d'approuver et de signer les notes d'instructions et d'information relatives à la gestion courante de la direction

- d'approuver et de signer les attestations de participation au tutorat

§ 2. Pour ce qui concerne les actes relatifs à l'agrément des entreprises de formation, au contrat d'apprentissage et aux conventions de stage, l'Administrateur général accorde délégation de pouvoir ou de signature selon les cas, aux titulaires de fonction et selon les modalités ci-dessous précisées.

CHAPITRE 1er. - Actes relatifs aux contrats d'apprentissage, aux conventions de stage et aux auditeurs en formation de chef d'entreprise

Préambule

En vertu de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, l'Institut est habilité à fixer les modalités d'agrément des contrats d'apprentissage.

Section 1re. - Actes relatifs à l'agrément, au non-agrément, à la rupture et au retrait d'agrément des contrats d'apprentissages, à l'acceptation et à la rupture des conventions de stage, et à l'exclusion des apprenants

Sous-section 1.1. - Délégués à la tutelle

Article 1er. L'Administrateur général accorde une délégation de pouvoir aux Délégués à la tutelle, qui remplissent les conditions visées à l'article 2 infra, pour l'agrément des contrats d'apprentissage et certains actes administratifs relatifs aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage, selon les modalités fixées par la présente sous-section.

Par actes administratifs relatifs aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage, il convient d'entendre les actes qui résultent de décisions nominatives d'instances de l'IFAPME ou de faits indépendants de la volonté des parties contractantes, notamment :

- Prise d'acte des ruptures administratives :

-> en cas de décès d'une des parties contractantes,

-> en cas de faillite d'une entreprise,

-> en cas de changement de statut de l'entreprise;

- Prise d'acte des prolongations de contrats d'apprentissage et de conventions de stage :

-> en cours de formation : décidées par la commission de tutelle,

-> en fin de formation : autorisées au préalable par le Directeur territorial ou le Conseiller en alternance- coordinateur compétent;

- Prise d'acte des retraits d'agrément de contrat d'apprentissage et des ruptures de convention de stage décidés par la Commission de tutelle.

Art. 2. Cette délégation de pouvoir peut être accordée, sur proposition du supérieur hiérarchique, au Délégué à la tutelle qui a exercé ses activités pendant une période minimale effective de 24 mois. Sur avis favorable du supérieur hiérarchique, la période probatoire peut être ramenée à 12 mois.

Art. 3. La délégation de pouvoir accordée au Délégué à la tutelle...

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