10 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002, notamment l'article 8, § 5;
Considérant qu'il importe de permettre aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie et aux membres du personnel de l'Agence de la dette de réaliser techniquement des opérations d'émission impliquant de fixer les conditions financières des divers emprunts de l'Etat, d'effectuer les placements du Trésor ou autres opérations de la dette autorisées par la loi budgétaire ou en vertu de celle-ci et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique,
Arrête :
Article 1er. Dans le cadre des pouvoirs accordés au Roi et au Ministre des Finances par l'article 8, § 1er, de la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002, les pouvoirs relatifs à l'émission des emprunts publics de l'Etat sont délégués, en 2002, aux personnes nommées ci-dessous, dans les limites prévues par le présent article :
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pour l'application de l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires ainsi que de l'article 25, § 1er, a, b et d de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires :
- M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie;
- Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la trésorerie;
- M. Baudouin RICHARD, Directeur à l'Agence de la dette;
- M. Jean DEBOUTTE, Directeur à l'Agence de la dette.
Sont seuls habilités à signer les documents d'exécution requis pour l'application des arrêtés précités :
- M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie;
- Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la trésorerie;
- M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette;
- M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette;
- Mme Renée GOSSIAUX, Responsable adjoint Back-office à l'Agence de la dette;
- Mme Gabrielle MONVILLE, Responsable adjoint Back-office à l'Agence de la dette.
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pour l'application de l'article 10 de l'arrêté royal du 26 novembre 1997 relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé "Programme for the Issuance of Debt Instruments" sont seuls habilités à signer les documents d'exécution relatifs à ces emprunts :
- M. Jean-Pierre ARNOLDI, Administrateur général de l'Administration de la trésorerie;
- Mme Hiliana COESSENS, Directeur général à l'Administration de la trésorerie;
- M. François VAN BELLE, Directeur à l'Agence de la dette;
- M. Philippe LEPOUTRE, Responsable Back-office à l'Agence de la dette;
- Mme Renée GOSSIAUX, Responsable adjoint Back-office à l'Agence de la dette;
- Mme...
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