Dégrèvement d’office: l’administration établit une distinction contestable entre l’erreur matérielle et l’erreur de droit
| Auteur | Gauthier Vael |
L’article 376 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « le Code ») a trait à la procédure dite « du dégrèvement d’office ». En vertu de celle-ci, un contribuable peut, dans certaines conditions, demander la révision d’une cotisation fiscale après l’expiration du délai ordinaire de réclamation. Il peut effectuer cette demande pendant une période de cinq ans dont le point de départ diffère selon le motif de dégrèvement invoqué.
Plus précisément, l’article 376 du Code prévoit qu’un contribuable peut demander le dégrèvement d’impôts après l’expiration du délai de six mois prévu pour l’introduction d’une réclamation, dans trois types de situation. Il peut tout d’abord l’obtenir lorsque les surtaxes résultent d’erreurs matérielles (et non d’erreurs de droit), de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux dont la production tardive est justifiée par de justes motifs. Le dégrèvement d’office peut également être accordé en ce qui concerne l’excédent de crédits d’impôt, de précomptes et de versements anticipés lorsque l’administration a établi la cotisation sans tenir compte de ces éléments imputables. Enfin, l’article 376 du Code prévoit que certaines réductions d’impôts spécifiques, limitativement énumérées...
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