28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée par les lois des 9 juillet 1984, 13 août 1986, 28 décembre 1990, 22 juillet 1991 et 23 décembre 1999 et par les arrêtés royaux des 9 avril 1990 et 20 juillet 2000, notamment l'article 2, § 1, 2°;
Vu l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 décembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 mai 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 août 2002;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale qui a eu lieu le 9 septembre 2002;
Vu l'avis favorable de la Commission européenne du 6 décembre 2002;
Vu l'avis 34.419/3 du Conseil d'Etat donné le 4 mars 2003;
Sur la Proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica L.) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar , ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 sont considérés comme une calamité agricole justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2. L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux communes suivantes :
Province de Hainaut :
Arrondissement de Thuin :
Chimay
Froidchapelle
Momignies
Sivry-Rance
Province de Liège :
Arrondissement de Huy :
Hamoir
Arrondissement de Verviers :
Amblève
Bullange
Burg-Reuland
Butgenbach
Malmedy
Saint-Vith
Waimes
Province de Luxembourg :
Arrondissement d'Arlon :
Arlon
Attert
Aubange
Ma...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI