Arrêté ministériel déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de 13 avril 2011
Article 1er. La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2008, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire du présent arrêté.
Cette liste est transmise à l'Office national de Sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.
Art. 2. La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2009, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe II du présent arrêté.
Cette liste est transmise à l'Office national de Sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 13 avril 2011.
Mme J. MILQUET
ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2008
| Décision CCE-CNT 2008 |
N° CP | Dénomination |
| N | 101 | Commission nationale mixte des mines |
| (N) (1) (2) | 102 | Commission paritaire de l'industrie des carrières |
| N | 102.01 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut |
| N | 102.03 | Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon |
| N | 102.05 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur |
| N | 102.06 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand |
| N | 102.07 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai |
| N | 102.08 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume |
| N | 102.09 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume |
| N | 102.11 | Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur |
| N (1) (3) | 106 | Commission paritaire des industries du ciment |
| N | 106.02 | Sous-commission paritaire de l'industrie du béton |
| N | 106.03 | Sous-commission paritaire pour le fibrociment |
| N | 107 | Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières |
| N (1) | 113 | Commission paritaire de l'industrie céramique |
| N | 113.01 | Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques |
| N | 113.02 | Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement |
| N | 113.03 | Sous-commission paritaire des produits réfractaires |
| N | 113.04 | Sous-commission paritaire des tuileries |
| N | 120.02 | Sous-commission paritaire de la préparation du lin |
| N | 120.03 | Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement |
| N (1) | 125 | Commission paritaire de l'industrie du bois |
| N | 125.01 | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| N | 125.02 | Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes |
| N | 125.03 | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois |
| N | 127 | Commission paritaire pour le commerce de combustibles |
| N | 127.02 | Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale |
| N | 133 | Commission paritaire de l'industrie des tabacs |
| N | 139 | Commission paritaire de la batellerie |
| N | 143 | Commission paritaire de la pêche maritime |
| N | 146 | Commission paritaire pour les entreprises forestières |
| N | 147 | Commission paritaire de l'armurerie à la main |
| N (1) | 148 | Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil |
| N | 148.01 | Sous-commission paritaire de la couperie de poils |
| N | 148.03 | Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure |
| N | 148.05 | Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux |
| N (4) | 149 | Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique |
| N | 149.03 | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| N | 150 | Commission paritaire de la poterie en terre commune |
| N | 203 | Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit |
| N | 204 | Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast |
| N | 205 | Commission paritaire pour employés des charbonnages |
| N | 216 | Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires |
| N | 217 | Commission paritaire pour les employés de casino |
| N | 223 | Commission paritaire nationale des sports |
| N | 225 | Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné |
| N (5) | 303 | Commission paritaire de l'industrie cinématographique |
| N | 303.01 | Sous-commission paritaire pour la production de films |
| N | 303.02 | Sous-commission paritaire pour la distribution de films |
| N | 303.04 | Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film |
| N (1) | 315 | Commission paritaire de l'aviation commerciale |
| N | 315.01 | Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation |
| N | 315.02 | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| N (6) | 318 | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors |
| N | 320 |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI