27 NOVEMBRE 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1991 ou pour des années antérieures (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Notre Ministre des Finances est chargé de présenter en Notre Nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

CHAPITRE Ier. - Années antérieures

Art. 2. Année 1987

Fonds de construction d'institutions hospitalières

et médico-sociales

(Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)

Références budgétaires :

Loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1987, article 13

Décret du 27 mars 1987 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987

Décret du 19 décembre 1986 contenant le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987

Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :

(en francs)

  1. engagements

    Crédits d'engagement

    1. alloués pour l'année budgétaire 1987

      2.230.000.000

    2. reportés de l'année précédente

      244.422.000

      Total des crédits d'engagement

      2.474.422.000

      Engagements imputés

      1.992.804.000

      Excédent de crédits

      481.618.000

      Cet excédent de crédits est réparti comme suit :

      - excédent de crédits à annuler

      480.972.000

      - crédits d'engagement restant disponible au 31 décembre 1987

      646.000

  2. recettes

    Recettes prévues dans la loi budgétaire

    3.418.000.000

    Recettes imputées

    6.962.893.923

    Différence

    3.544.893.923

  3. dépenses

    Crédits

    1. alloués par la loi budgétaire

      5.095.250.000

    2. reportés de l'année précédente

      305.995.420

    3. complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

      391.387.020

    4. alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

      - 1.367.000

      Total des crédits

      5.791.265.440

      Dépenses imputées

      5.704.768.007

      Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit

      86.497.433

      - sont annulés à concurrence de

      66.121.363

      - sont transférés à l'année 1988 à concurrence de

      20.376.070

  4. récapitulation

    Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1987 se résume comme suit :

    recettes

    6.962.893.923

    dépenses

    5.704.768.007

    excédent de recettes

    1.258.125.916

    Le résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.489.380.091 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à F 2.747.506.007 (solde créditeur).

  5. budget pour ordre

    Prévisions

    recettes

    200.900.000

    dépenses

    200.900.000

    Opérations pour ordre réalisées

    recettes

    143.722.887

    dépenses

    143.722.887

    excédent de dépenses

    0

    Résultat pour ordre cumulé

    résultat cumulé au 31 décembre 1986

    0

    résultat de l'année

    0

    résultat cumulé au 31 décembre 1987

    0

    Art. 3. Année 1988

    Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

    (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)

    Référence budgétaire :

    Loi du 16 février 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1988, article 12

    Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1988 se présente comme suit :

    (en francs)

  6. engagements

    Crédits d'engagement

    1. alloués pour l'année budgétaire 1988

      396.600.000

    2. reportés de l'année précédente

      646.000

      Total des crédits d'engagement

      397.246.000

      Engagements imputés

      397.246.000

      Excédent de crédits

      0

  7. recettes

    Recettes prévues dans la loi budgétaire

    2.986.300.000

    Recettes imputées

    3.274.214.414

    Différence

    296.214.414

  8. dépenses

    Crédits

    1. alloués par la loi budgétaire

      2.986.300.000

    2. reportés de l'année précédente

      20.376.070

    3. complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

      1.986.303.904

      Total des crédits

      4.992.979.974

      Dépenses imputées

      4.829.611.414

      Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit

      163.368.560

      sont annulés

  9. récapitulation

    Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1988 se résume comme suit :

    recettes

    3.274.214.414

    dépenses

    4.829.611.414

    excédent de dépenses

    1.555.397.000

    Le résultat de l'année de gestion 1988 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 2.747.506.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1988 à F 1.192.109.007 (solde créditeur).

  10. budget pour ordre

    Prévisions

    recettes

    119.900.000

    dépenses

    119.900.000

    Opérations pour ordre réalisées

    recettes

    4.180

    dépenses

    4.180

    excédent de dépenses

    0

    Résultat pour ordre cumulé

    résultat cumulé au 31 décembre 1987

    0

    résultat de l'année

    0

    résultat cumulé au 31 décembre 1988

    0

    Art. 4. Année 1989

    Fonds de construction d'institutions hospitalières

    et médico-sociales

    (Créé par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux)

    Références budgétaires :

    Loi du 14 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1989, article 13

    Ordonnance du 11 janvier 1990 contenant le budget des dépenses de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1989

    Le règlement définitif du budget du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales pour l'année de gestion 1989 se présente comme suit :

    (en francs)

  11. engagements

    Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1989

    396.000.000

    Engagements imputés

    321.184.000

    Excédent de crédits

    74.816.000

    Cet excédent de crédits reste disponible au 31 décembre 1989

  12. recettes

    Recettes prévues dans la loi budgétaire

    4.034.400.000

    Recettes imputées

    4.088.606.876

    Différence

    54.206.876

  13. dépenses

    Crédits

    1. alloués par la loi budgétaire

      3.916.996.949

    2. complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

      12.284.000

      Total des crédits

      3.929.280.949

      Dépenses imputées

      3.807.060.181

      Les crédits de paiement, qui dépassent les dépenses, soit

      122.220.768

      - sont annulés à concurrence de

      33.911.768

      - sont transférés à l'année 1990 à concurrence de

      88.309.000

  14. récapitulation

    Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1989 se résume comme suit :

    recettes

    4.088.606.876

    dépenses

    3.807.060.181

    excédent de recettes

    281.546.695

    Le résultat de l'année de gestion 1989 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F. 1.192.109.007 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1989 à F 1.473.655.702 (solde créditeur).

  15. budget pour ordre

    Prévisions

    recettes

    130.500.000

    dépenses

    130.500.000

    Opérations pour ordre réalisées

    recettes

    4.429.884

    dépenses

    4.429.884

    excédent de dépenses

    0

    Résultat pour ordre cumulé

    résultat cumulé au 31 décembre 1988

    0

    résultat de l'année

    0

    résultat cumulé au 31 décembre 1989

    0

    Art. 5. Année 1990

    Fonds d'avances pour la réparation des dommages

    provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

    (Institué par la loi du 10 janvier 1977)

    Référence budgétaire :

    Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.32.17

    Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit :

    (en francs)

  16. engagements (pour mémoire)

  17. recettes

    Recettes prévues dans la loi budgétaire

    3.200.000

    Recettes imputées

    4.524.913

    Différence

    1.324.913

  18. dépenses

    Crédits alloués par la loi budgétaire

    2.655.000

    Dépenses imputées

    0

    Excédent de crédits à annuler

    2.655.000

  19. récapitulation

    Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1990 se résume comme suit :

    recettes

    4.524.913

    dépenses

    0

    excédent de recettes

    4.524.913

    Le résultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 44.751.470 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1990 à F 49.276.383 (solde créditeur).

  20. budget pour ordre

    Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1989

    5.000

    recettes de 1990

    1.000

    dépenses de 1990

    6.000

    Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1990

    0

    CHAPITRE II. - Année courante

    Art. 6

    § 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine

    § 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes

    § 3. Fonds pour le financement des prêts à des états étrangers

    § 4. Institut d'expertise vétérinaire

    § 5. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires

    § 6. Office régulateur de la navigation intérieure

    § 7. Régie des bâtiments

    § 8. Régie des postes

    § 9. Régie des télégraphes et des téléphones

    § 10. Régie des transport maritimes

    § 11. Régie des voies aériennes

    § 1. Fonds d'avances pour la réparation des dommages...

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