Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990., de 21 novembre 2007

 
EXTRAIT GRATUIT

TITRE Ier. - AnnÈe budgÈtaire 1990.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectuÈs en exÈcution du budget de la Commission communautaire commune.

Section 1re. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dÈpenses effectuÈes ‡ charge des crÈdits d'engagement de l'annÈe budgÈtaire 1990 s'ÈlËvent ‡ la somme de 1.503.329.828 BEF.

Section 2. - Fixation des crÈdits d'engagement.

Art. 2. Les crÈdits d'engagement affectÈs par l'AssemblÈe rÈunie pour les engagements de l'annÈe budgÈtaire 1990 s'ÈlËvent au total ‡ 1.570.300.000 BEF.

Ce montant comprend :

  1. un montant de 1.570.300.000 BEF reprÈsentant les crÈdits d'engagement affectÈs par les ordonnances budgÈtaires.

    Ce montant se dÈcompose comme suit :

    1. budgets initiaux : 1.570.300.000 BEF;

    2. ajustements des crÈdits :

    augmentations : 0 BEF;

    diminutions : 0 BEF.

  2. un montant de 0 BEF de crÈdits d'engagement reportÈs de l'annÈe budgÈtaire 1989 ‡ l'annÈe budgÈtaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.

    Art. 3. Le montant total des crÈdits d'engagements rÈpartis pour l'annÈe budgÈtaire 1990 est rÈduit d'un montant de 66.970.172 BEF, qui est annulÈ.

    Art. 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crÈdits d'engagement dÈfinitifs de l'annÈe budgÈtaire 1990 sont fixÈs ‡ 1.503.329.828 BEF, somme Ègale aux engagements enregistrÈs ‡ charge de l'annÈe budgÈtaire.

    CHAPITRE II. - Recettes et dÈpenses effectuÈes en exÈcution du budget de la Commission communautaire commune.

    Section 1re. - Fixation des recettes.

    Art. 5. Les droits constatÈs en faveur de la Commission communautaire commune, pour l'annÈe budgÈtaire 1990, s'ÈlËvent ‡ la somme de 896.985.095 BEF.

    Cette somme se rÈpartit comme suit :

    recettes courantes : 896.985.095 BEF;

    recettes de capital : 0 BEF;

    produits des emprunt : 0 BEF.

    Art. 6. Les recettes imputÈes pour l'annÈe budgÈtaire 1990 s'ÈlËvent au total ‡ 0 BEF.

    Ce montant se dÈcompose comme suit :

    recettes courantes : 0 BEF;

    recettes de capital : 0 BEF;

    produits d'emprunt : 0 BEF.

    Art. 7. Les droits constatÈs ‡ recouvrer ‡ la clÙture de l'annÈe budgÈtaire s'ÈlËvent ‡ 896.985.095 BEF.

    Section 2. - Fixation des dÈpenses.

    Art. 8. Les ordonnancements imputÈs ‡ charge de l'annÈe budgÈtaire 1990 sont arrÍtÈs comme suit :

    A. pour les dÈpenses courantes :

    CrÈdits non dissociÈs : 1.173.244.170 BEF se dÈcomposant comme suit :

    1. prestations d'annÈes antÈrieures : 2.881.104 BEF;

    2. prestations de l'annÈe en cours : 1.170.363.066 BEF.

      CrÈdits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit :

    3. prestations d'annÈes antÈrieures : 0 BEF;

    4. prestations de l'annÈe en cours : 0 BEF.

      B. pour les dÈpenses de capital :

      CrÈdits non dissociÈs : 308.900.000 BEF se dÈcomposant comme suit :

    5. prestations d'annÈes antÈrieures : 0 BEF;

    6. prestations de l'annÈe en cours : 308.900.000 BEF.

      CrÈdits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit :

    7. prestations d'annÈes antÈrieures : 0 BEF;

    8. prestations de l'annÈe en cours : 0 BEF.

      Total des ordonnancements : 1.482.144.170 BEF.

      Art. 9. Les paiements...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI