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3 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du troisième trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finances, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du troisième trimestre de 2010 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et...

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