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21 JUIN 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du SPF Mobilité et Transports, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports - de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et des frais de justice importants dans le cadre de l'affaire Saelens/commune de Wemmel et qu'un paiement tardif entraînera le paiement d'intérêts de...

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