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 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant exécution de l'article 14, dernier alinéa, de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945., de 21 décembre 2006

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Vincent

Article 1. A charge du compte spÈcial visÈ ‡ l'article 10, alinÈa 3, de la loi du 20 dÈcembre 2001 relative au dÈdommagement des membres de la CommunautÈ juive de Belgique pour les biens dont ils ont ÈtÈ spoliÈs ou qu'ils ont dÈlaissÈs pendant la guerre 1940-1945, un montant de 12.222.000 euros est affectÈ au projet " SolidaritÈ 3000 " dÈveloppÈ par la Fondation du JudaÔsme de Belgique.

Ce montant est versÈ en janvier 2007 sur le compte spÈcial affectÈ au projet " SolidaritÈ 3000 " de la Fondation prÈcitÈe.

A la clÙture du compte visÈ ‡ l'alinÈa prÈcÈdent, le solde est reversÈ au capital intangible de la Fondation.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 21 dÈcembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

PrÈambule

ALBERT II, Roi des...

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