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Décret visant l'éthique sportive et instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique, de 14 octobre 2021

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Vincent

CHAPITRE 1er. - Définitions et champs d'application

Article 1er. Au sens du présent décret, on entend par:

  1. " Gouvernement ": le Gouvernement de la Communauté française;

  2. " Conseil supérieur ": le Conseil supérieur des Sports institué par le décret du 20 octobre 2011 instituant le Conseil supérieur des Sports;

  3. Décret du 3 mai 2019: le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française;

  4. " Mouvement sportif organisé ": l'ensemble des fédérations sportives, fédérations sportives non-compétitives, fédération sportive handisport, associations sportives multidisciplinaires, association sportive handisport de loisir, association sportive dans l'enseignement supérieur et association du sport scolaire ainsi que leurs cercles tel que défini à l'article 1er, 4° du décret du 3 mai 2019;

  5. " Sportif (ve) ": personne physique affiliée par l'intermédiaire d'un cercle, d'une fédération ou une association, telle que définie à l'article 1er, 5°, du décret du 3 mai 2019;

  6. " Membre ": personne physique affiliée par l'intermédiaire d'un cercle à une fédération ou une association, telle que définie à l'article 1er, 6°, du décret du 3 mai 2019;

  7. " Arbitre ": personne physique affiliée à une fédération ou à une association sportive, chargée de la direction du déroulement d'une épreuve sportive, du respect des règlements établis par la fédération sportive et de la validation du résultat sportif, tel que défini à l'article 1er, 7°, du décret du 3 mai 2019;

  8. " Cadre administratif ": personne employée des fonctions de direction, de gestion ou de secrétariat, tel que définie à l'article 1er, 9°, du décret du 3 mai 2019;

  9. " Cadre sportif ": personne employée à des fonctions pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive, telle que définie à l'article 1er, 10°, du décret du 3 mai 2019;

  10. " Ethique sportive ": l'ensemble des valeurs et normes positives que doivent observer le mouvement sportif organisé, les sportifs, les membres, les arbitres ainsi que les cadres sportifs et administratifs dans le cadre des activités physiques et sportives de nature compétitive ou non. L'Ethique sportive est basée, d'une part, sur la bonne gouvernance, l'égalité entre les hommes et les femmes, le fair-play, l'arbitrage, la déontologie et le développement durable et, d'autre part, sur la lutte contre toute situation de maltraitance, le harcèlement, toutes les formes de fraude et de tricherie;

  11. " situation de maltraitance ": toute situation de violences physiques, de sévices corporels, d'abus sexuels, de violences psychologiques ou de négligences graves qui compromettent le développement physique, psychologique ou affectif. Une attitude ou un comportement maltraitant peut être intentionnel ou non, telle que définie à l'article 1er, 4°, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance;

  12. " Harcèlement ": la situation dans laquelle un comportement non désiré qui est lié à l'un des critères protégés d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, telle que définie à l'article 3, 6°, du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;

  13. " Critères protégés ": la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, un handicap, le sexe et les critères assimilés que sont la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le changement de sexe, l'identité de genre et l'expression de genre, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale ou la conviction syndicale, tels que définis à l'article 3, 1°, du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;

  14. " Fair-play ": une attitude ou un geste positif et éthique lié à la pratique sportive à un moment précis en un lieu donné;

  15. " Observatoire ": Observatoire de l'éthique sportive dans les activités physiques et sportives, institué en application de l'article 2 du présent décret;

  16. " Activité physique et sportive ": toute forme d'activité qui, au travers d'une participation organisée ou non, a pour objectif l'expression ou l'amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l'obtention de résultats en compétition de tous niveaux;

  17. " Réseau éthique ": le réseau institué en vertu de l'article 14 du présent décret;

  18. " Code d'éthique sportive ": le code visé aux articles 18 du présent décret;

  19. " Charte sportive ": déclinaison du...

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