Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire ' Transport scolaire dans l'enseignement spécial ', de 5 avril 2019

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire " Transport scolaire dans l'enseignement spécial " est sanctionné le 1er septembre 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

  1. BOURGEOIS

    La Ministre flamande de l'Enseignement,

  2. CREVITS

    Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

  3. WEYTS

    Préambule

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire " Transport...

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