Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire ' transport scolaire enseignement spécial ', de 23 décembre 2016

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire " transport scolaire enseignement spécial " est sanctionné le 1er mars 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

  1. BOURGEOIS

    La Ministre flamande de l'Enseignement,

  2. CREVITS

    Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,

  3. WEYTS

    Préambule

    Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

    Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet...

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