Décret relatif à la promotion des compétences en langues étrangères dans l'enseignement, de 27 juin 2022
Article 1er. - L'article 6, A., a), de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, est complété par un 1.1° rédigé comme suit :
" 1.1° maitre spécial d'activités en langue étrangère en section maternelle; "
Art. 2. - Dans le chapitre XIbis de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, modifié en dernier lieu par le décret du 28 juin 2021, il est inséré un article 169triciessemel rédigé comme suit :
" Art. 169triciessemel - Par dérogation à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, l'appel à candidatures pour une désignation temporaire dans la fonction de maitre spécial d'activités en langue étrangère en section maternelle pour l'année scolaire 2022-2023 s'opère entre la date d'adoption du décret du 27 juin 2022 et le 31 août 2022. "
Art. 3. - Dans le chapitre II de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique ainsi que du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié en dernier lieu par le décret du 28 juin 2021, il est inséré un article 6.1, rédigé comme suit :
" Art. 6.1. - Est considéré comme titre requis pour la fonction de maitre spécial d'activités en langue étrangère en section maternelle le diplôme d'instituteur maternel ou le diplôme d'instituteur primaire, complété par l'attestation de réussite d'une formation en didactique des langues étrangères et la preuve de la connaissance approfondie de la langue étrangère concernée. "
Art. 4. - L'article 97 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, modifié en dernier lieu par le décret du 28 juin 2021, est complété par un § 7 rédigé comme suit :
"...
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