Décret Relatif à la Prolongation des Délais Impactés par L'intrusion D'avril 2025 dans le Système Informatique des Services du Gouvernement Wallon
| Coming into Force | 17 avril 2025 |
| Enactment Date | 15 mai 2025 |
| Date de publication | 22 mai 2025 |
| Year | 2025 |
| Last update | 18 avril 2025 |
| Issuer | Service public de Wallonie,Waalse Overheidsdienst |
Table des matières
Art. 1-5
ANNEXES.
Art. N
ANNEXES.
Art. N
Texte
Article 1er. § 1er. A l'exception des délais d'entrée en vigueur, les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon sont prolongés de soixante jours si :
1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.
Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon au sens de l'alinéa 1er les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret.
§ 2. Le Gouvernement peut, autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la situation :
1° modifier le nombre de jours de prolongation visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ;
2° actualiser la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe visée au paragraphe 1er, alinéa 2 ;
3° modifier la date visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et fixer plusieurs dates différentes par délais ou catégories de délais.
Art. 2. Les arrêtés visés à l'article 1er doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.
Art. 3. Les arrêtés visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les formalités préalables requises par les normes légales ou règlementaires wallonnes soient préalablement recueillies.
Les arrêtés visés à l'article 1er sont communiqués au président du Parlement sans délai et en tout cas avant leur publication au Moniteur belge.
Art. 4. L'habilitation...
1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.
Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon au sens de l'alinéa 1er les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret.
§ 2. Le Gouvernement peut, autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la situation :
1° modifier le nombre de jours de prolongation visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ;
2° actualiser la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe visée au paragraphe 1er, alinéa 2 ;
3° modifier la date visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et fixer plusieurs dates différentes par délais ou catégories de délais.
Art. 2. Les arrêtés visés à l'article 1er doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.
Art. 3. Les arrêtés visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les formalités préalables requises par les normes légales ou règlementaires wallonnes soient préalablement recueillies.
Les arrêtés visés à l'article 1er sont communiqués au président du Parlement sans délai et en tout cas avant leur publication au Moniteur belge.
Art. 4. L'habilitation...
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