Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, de 21 décembre 2022
Article 1er. Le présent décret transpose partiellement la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en son article 21.
Art. 2. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :
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l'auteur de signalement : le membre du personnel, le stagiaire ou l'ancien membre du personnel qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des irrégularités qu'il a obtenues, conformément à la procédure arrêtée par le Gouvernement dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union;
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le membre du personnel : le membre du personnel statutaire ou engagé dans les liens d'un contrat de travail au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public en ce compris les personnes dépositaires, par état ou par profession, de secrets qu'on leur confie, délégués syndicaux inclus;
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le stagiaire : la personne qui, sans être membre du personnel au sens du 2°, effectue un stage au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public;
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l'ancien membre du personnel : la personne visée au 2° qui n'est plus en service;
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l'organisme d'intérêt public : l'organisme visé par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
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le signalement ou signaler : la communication orale ou écrite d'informations sur des irrégularités;
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les informations sur des irrégularités : des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des irrégularités effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire dans le service ou l'organisme dans lequel l'auteur de signalement travaille ou a travaillé ou avec lequel l'auteur de signalement est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles irrégularités;
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le facilitateur : le membre du personnel, le stagiaire ou l'ancien membre du personnel qui aide ou qui a aidé un auteur de signalement au cours d'une procédure de signalement et dont l'aide est confidentielle;
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la personne associée à l'instruction : le membre du personnel, le stagiaire ou l'ancien membre du personnel qui, dans le cadre de l'instruction d'un signalement, est invité par le référent intégrité à faire une déclaration dans le but de rassembler des informations objectives et dont l'association est confidentielle;
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la personne concernée : le membre du personnel, le stagiaire ou l'ancien membre qui est mentionné dans un signalement ou une divulgation publique en tant que personne à laquelle l'irrégularité est attribuée ou en tant que personne associée à l'irrégularité;
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le fonctionnaire général : le membre du personnel désigné en tant que mandataire de rang A1 pour le Service public de Wallonie, ou le...
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