Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, de 4 avril 2019
CHAPITRE Ier. - Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
CHAPITRE II. - Coordination des systèmes de sécurité sociale
Art. 2. Le présent chapitre s'applique aux personnes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux personnes visées à l'article 1er du règlement (CEE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, tenant compte, pour l'application du présent chapitre, de ce que le Royaume-Uni est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne.
Art. 3. Pour l'application aux régimes visés à l'alinéa 2 des règlements et directive visés à l'alinéa 3, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est assimilé à un Etat membre de l'Union européenne.
Les régimes visés à l'alinéa 1er sont :
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le coût des prestations et interventions visées à l'article 43/7 du Code wallon de l'action sociale et de la santé;
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les prestations familiales visées par le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales;
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l'allocation pour l'aide aux personnes âgées visées par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Les règlements et directive visés à l'alinéa 1er sont :
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le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
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le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;
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le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité;
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le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;
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le règlement (CEE) n° 574/72...
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