Décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort, de 8 mars 2022
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2. § 1er - L'Assemblée de la Commission communautaire française, ci-après nommée " Assemblée ", traite les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort, ci-après nommée commission délibérative, qu'elle estime utile d'organiser et ce, selon les modalités qu'elle détermine.
Dans ce cadre, elle traite et peut consulter auprès du Registre national des personnes physiques les catégories de données suivantes relatives aux citoyens domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : nom, prénoms, sexe, date de naissance, résidence principale, mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et, le cas échéant, jusqu'à quelle date.
§ 2. - Aux fins de constituer les commissions délibératives, l'Assemblée s'adresse au Registre national des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un échantillon de citoyens parmi les personnes remplissant les conditions suivantes :
-être inscrit dans les registres de la population ou des étrangers dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- être âgé de 16 ans accomplis;
- ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision entraînant, aux élections communales, l'exclusion ou la suspension du droit de vote.
L'Assemblée peut solliciter que ce tirage au sort de citoyens soit réalisé en fonction de critères pertinents supplémentaires définis conformément à son Règlement.
Ces critères, nécessairement limités en nombre, doivent être objectivement liés à la thématique examinée par la commission délibérative. Ils ne peuvent être des données à caractère personnel visées aux articles 9 et 10 du RGPD ou être établis sur la base de celles-ci.
§ 3. - Les tirages au sort visant à constituer et à gérer les commissions délibératives sont réalisés de manière indépendante et au moyen d'une technique qui assure le caractère équitable de la sélection et l'absence de biais dans la méthode de sélection utilisée. Les algorithmes de sélection utilisés sont rendus publics quand l'Assemblée peut en disposer.
Les données à caractère personnel traitées en vue de la constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la commission délibérative concernée pour ce qui concerne...
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