Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'organisation du Budget et de la comptabilité, aux Fonds budgétaires, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Enfance, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociales, aux Bâtiments scolaires, au financement des Infrastructures destinées à accueillir la Cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants, de 12 décembre 2018
TITRE Ier. - Dispositions relatives à l'organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française
Article 1er. A l'article 5, § 1er, 1°, du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française, les mots " visées à l'article 4, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " visées à l'article 4, § 1er, alinéa 2 ".
Art. 2. A l'article 7, alinéa premier, 2°, du même décret, les mots " visés à l'article 4, alinéa 2 " sont remplacés par les mots "visés à l'article 4, § 1er, alinéa 2".
TITRE II. - Dispositions relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
Art. 3. Un point 73 pour la création d'un Fonds budgétaire pour le renforcement et la valorisation de l'enseignement en alternance est ajouté au tableau de l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française selon le tableau repris à l'annexe 1redu présent décret.
Art. 4. Le point 65 relatif au Fonds pour la transition numérique de l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française est remplacé selon l'annexe 1redu présent décret.
TITRE III. - Dispositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche
CHAPITRE Ier. - Modification de la Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Art. 5. Dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, l'article 36bis est remplacé par ce qui suit :
" Article 36bis.- Il est accordé annuellement, à chaque institution visée à l'article 25, une allocation complémentaire égale à la différence entre,
- d'une part, le montant théorique des droits d'inscription complets indexés, calculés en vertu de l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de l'article 39, § 2, alinéas 1er et 2, de l'article 39, § 3, alinéa 1er, de l'article 39, § 4, de l'article 39, § 5, alinéa 1er, et de l'article 39, § 6,
- d'autre part, le montant réellement perçu de ces droits après applications des réductions en faveur des étudiants bénéficiant d'une allocation d'études ou de condition modeste et des dérogations à leurs indexations, résultant de l'article 39.
Seuls sont pris en compte les droits d'inscription des étudiants finançables au sens de l'article 2, paragraphe 1er, et des articles 3 à 6 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.
A titre provisionnel, un tiers des allocations complémentaires prévues à l'alinéa précédent est liquidé le 31 décembre au plus tard à chaque institution visée à l'article 25, sur base des inscriptions des étudiants réguliers finançables arrêtées au 1er décembre. Le solde est liquidé le 1er juillet sur base des inscriptions des étudiants réguliers finançables définitives.
Art. 6. § 1er. Dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, tel que modifié par le décret du 11 juillet 2018, il est inséré un article 36 bis/1 rédigé comme suit :
" Article 36bis/1. Pour l'année budgétaire 2018, un montant de 1,2 million euros est alloué à la promotion de l'accès aux études pour l'activation d'habilitations existantes, non-reprises dans les listes des cursus organisés transmises à l'ARES en vertu de l'article 121 du Décret Paysage pour les années 2015 à 2017, permettant l'organisation à partir de l'année académique 2018-2019 d'un enseignement universitaire de premier cycle, et localisées dans un arrondissement où le déficit en étudiants universitaires de première génération, compte tenu du taux d'accès à l'enseignement supérieur et de la densité de population de l'arrondissement, est inférieur à la moyenne pour l'ensemble des arrondissement sur les dix dernières années.
Ce montant est fixé à au moins 2,4 millions euros pour l'année 2019 et à au moins 3,6 millions euros pour l'année 2020. A partir de l'année 2021, le montant prévu pour l'année 2020 est ajouté, après indexation, à concurrence de 30 % au montant prévu à l'article 29, § 1er, et à concurrence de 70 % au montant prévu à l'article 29, § 2.
Dans la limite des montants prévus aux alinéas précédents, le financement alloué par habilitation activée est fixé à 400.000 euros par bloc d'étude de 60 crédits, pour les années académiques 2018-2019 à 2020-2021.
Le Gouvernement arrête la liste des habilitations qui bénéficient du subventionnement visé aux alinéas précédents en sélectionnant, parmi les habilitations visées au premier alinéa, celles organisées dans le ou les arrondissements où les déficits d'étudiants universitaires de première génération, sur base des critères définis au 1er alinéa, sont les plus importants.
§ 2. Pour le 31 décembre 2021 au plus tard, un rapport d'évaluation de l'organisation des habilitations subventionnées, notamment au regard de l'objectif de promotion de l'accès à l'enseignement supérieur universitaire, sera transmis au Gouvernement par les universités concernées.
§ 3. Pour l'année budgétaire 2019, un montant de 400.000 euros est alloué à la promotion de l'accès aux études pour l'activation d'habilitations permettant l'organisation à partir de l'année académique 2019-2020 d'un enseignement universitaire de premier cycle, et localisées dans un arrondissement où le déficit en étudiants universitaires de première génération, compte tenu du taux d'accès à l'enseignement supérieur et de la densité de population de l'arrondissement, est inférieur à la moyenne pour l'ensemble des arrondissements sur les dix dernières années.
Ce montant est fixé à au moins 800.000 euros en 2020 et à au moins 1,2 million à partir de 2021. A partir de l'année 2022, le montant prévu pour l'année 2021 est ajouté, après indexation, à concurrence de 30% au montant prévu à l'article 29, § 1er, et à concurrence de 70% au montant prévus à l'article 29, § 2.
Dans la limite des montants prévus aux alinéas précédents, le financement alloué par habilitation est fixé à 400.000 euros par bloc d'étude de 60 crédits, pour les années académiques 2019-2020 à 2021-2022.
Le Gouvernement arrête la liste des habilitations qui bénéficient du subventionnement visé aux alinéas précédents en sélectionnant, parmi les habilitations visées au premier alinéa, celles organisées dans le ou les arrondissements où les déficits d'étudiants universitaires de première génération, sur base des critères définis au 1er alinéa, sont les plus importants.
§ 4. Pour le 31 décembre 2022 au plus tard, un rapport d'évaluation de l'organisation des habilitations subventionnées, notamment au regard de l'objectif de promotion de l'accès à l'enseignement supérieur universitaire, sera transmis au Gouvernement par les universités concernées.
§ 5. Les étudiants inscrits dans les programmes d'études subventionnés en application du présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul des moyennes quadriennales visées à l'article 29, § 5, au cours de la période de subventionnement. ".
CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 relatif à l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège
Art. 7. A l'article 3 de l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 relatif à l'organisation, le fonctionnement et la gestion des hôpitaux universitaires de l'Etat à Gand et à Liège, il est ajouté un 3° rédigé comme suit :
" 3° de maisons de repos et de soins, de maisons de repos, de crèches et d'établissements d'hébergement et d'accueil ".
CHAPITRE III. - Modification du décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique
Art. 8. A l'article 1er du décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la Recherche scientifique, un dernier alinéa est inséré et rédigé comme suit : " A partir de l'année 2019, un montant additionnel de 6.000.000 euros est ajouté au montant obtenu en application des alinéas précédents. A partir de l'année 2020, ce montant est indexé conformément au mécanisme prévu à l'alinéa 5. ".
Art. 9. A l'article 18/9 du même décret, les mots "porteurs de projets" sont remplacés par les mots "auteurs de projets".
CHAPITRE IV. - Modification du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Art. 10. Dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, le quatrième alinéa de l'article 106 est supprimé.
CHAPITRE V. - Modification du décret du 30 janvier 2014 relatif au financement de la recherche dans les universités
Art. 11. A l'article 7 du décret du 30 janvier 2014 relatif au financement de la recherche dans les universités, les mots " 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2019 ".
TITRE IV. - Dispositions relatives à l'Enfance
CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française
Art. 12. A l'article 18 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, les mots " 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2019 ".
Art. 13. A l'article 19 du même décret, les mots " jusqu'au 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2019 ".
TITRE V. - Dispositions relatives à l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire
Art. 14. Dans l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les...
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