Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

Publié dans:2018-07-17/04
 
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CHAPITRE Ier. - Mesures en matière d'emploi et formation

Section 1re. - Modifications apportées au décret du 25 mars 2004, tel que modifié successivement par les décrets du 15 décembre 2005, 28 novembre 2013, 11 décembre 2014, 17 décembre 2015, 21 décembre 2016 et 16 février 2017, relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

Article 1er. A l'article 2, 3°, du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, les mots " plan d'actions " sont remplacés par " plan stratégique ".

Art. 2. A l'article 3 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, 4°, les mots " plan d'actions " sont remplacés par " plan stratégique ";

2° l'alinéa 1er, 5°, est remplacé comme suit : " susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan stratégique et rechercher des possibilités de rationalisation des structures de fonctionnement entre les dispositifs d'actions locales ";

3° au second alinéa, les mots " plan d'actions " sont remplacés par " plan stratégique ".

Section 2. - Modifications apportées au décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)

Art. 3. L'article 6, § 1er, alinéa 1er, 2°, le b) est abrogé.

Section 3. - Modifications du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes cibles

Art. 4. A l'article 2, 6°, les mots " d'une commune, d'une province, d'un centre public d'action sociale " sont insérés entre les mots " à l'exception " et les mots " d'une institution publique de crédit ".

Art. 5. A l'article 13 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Elles peuvent en revanche être octroyées en même temps que :

1° les réductions de cotisations sociales;

2° les aides intervenant dans la rémunération du travailleur, octroyées au travailleur ou à l'employeur par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. ".

Art. 6. L'article 32 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Les mesures transitoires visées aux alinéas 1er et 2 cessent de produire leurs effets à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Prévention et de Sécurité, pour les réductions de cotisations sociales patronales dont bénéficient les employeurs pour les agents de prévention et de sécurité entrés en service avant le 1er juillet 2017. ".

Art. 7. L'article 40 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :

" Les mesures transitoires visées aux alinéas 1er et 2 cessent de produire leurs effets à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Prévention et de Sécurité, pour les allocations de travail octroyées aux agents de prévention et de sécurité entrés en service avant le 1er juillet 2017. ".

Section 4. - Modifications du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion

Art. 8. A l'article 12, l'alinéa 3 est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° les aides intervenant dans la rémunération du travailleur, octroyées au travailleur ou à l'employeur par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. ".

Section 5. - Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 visant à harmoniser et simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

Art. 9. Dans l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, remplacé par le décret du 2 février 2017, il est inséré un alinéa, entre les alinéas 3 et 4, rédigé comme suit :

" Sans préjudice de l'application des conditions, visées aux alinéas 1 à 3, la réduction groupe cible n'est pas octroyée si le travailleur âgé ne fournit pas de prestations de travail effectives pendant le trimestre complet, sauf en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail telle que visée à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et en cas de dispense de prestations, autorisée par l'employeur, pendant la période du préavis, visée à l'article 37 de la loi précitée. ".

CHAPITRE II. - Economie, industrie, recherche, innovation, numérique

Section 1re. - Modification du décret du 28 avril 2016 - Prêt " coup de pouce "

Art. 10. A l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, les mots " depuis moins de cinq ans " sont abrogés.

Section 2. - Modifications du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Art. 11. A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), la phrase " ou qui présente un projet de reprise d'une micro, petite ou moyenne entreprise dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de la Région wallonne " est ajoutée, entre les mots " un siège d'exploitation principal situé en Région wallonne " et les mots " le siège d'exploitation principal étant celui qui, au sein de l'ensemble de l'entreprise, emploie le plus de travailleurs. ".

Section 3. - Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Art. 12. L'article 4, alinéa 1er, 1°, est complété par les mots " ou une association formée entre ces personnes ".

Art. 13. A l'article 7, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " abstraction " est remplacé par le mot " déduction ";

2° les mots " des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, " sont abrogés;

3° les mots " et des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq années " sont abrogés.

Art. 14. Dans l'article 16, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :

    " 2° dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XI du Code des Sociétés ainsi qu'en cas de procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de Droit économique, si l'activité économique de l'entreprise est poursuivie en Région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées; ";

  2. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

    " En cas de maintien des incitants lors d'un transfert d'entreprise ou lors d'une vente d'actif à l'issue d'une procédure de réorganisation judiciaire, telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, le solde éventuel de la prime n'est pas versé. ";

  3. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Le Gouvernement peut déroger à l'article 15 en maintenant, dans les cas où les faits donnant lieu à restitution ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de l'entreprise ou de ses actionnaires, les incitants à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 12, sans toutefois que moins de trois ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant. ".

    Section 4. - Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

    Art. 15. A l'article 16, alinéa 1er, les mots " visés à l'article 5 " sont remplacés par les mots " visés par le présent décret ".

    Art. 16. A l'article 17, les modifications suivantes sont apportées :

  4. dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :

    " 2° dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au Livre XI du Code des Sociétés ainsi qu'en cas de procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Titre V du Livre XX du Code de Droit économique, si l'activité économique de la grande entreprise est poursuivie en Région wallonne, si les investissements sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés et si les obligations initialement imposées au bénéficiaire sont respectées; ";

  5. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

    " En cas de maintien des incitants lors d'un transfert d'entreprise ou lors d'une vente d'actif à l'issue d'une procédure de réorganisation judiciaire, telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, le solde éventuel de la prime n'est pas versé. ";

  6. l'alinéa 2 est abrogé.

    Art. 17. L'intitulé du Chapitre IV du même décret, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, est remplacé par l'intitulé suivant : " Le comité technique ".

    Art. 18. A l'article 19, les modifications suivantes sont apportées :

    1° le paragraphe 2 est abrogé;

    2° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots " et de la commission de suivi " sont abrogés;

    3° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots " et la commission de suivi arrêtent leur règlement d'ordre intérieur et le communiquent, dans les six mois de leur installation " sont remplacés par les mots " arrête son règlement d'ordre intérieur et le communique, dans les six mois de son installation ".

    Section 5. - Modification du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

    Art. 19. Dans l'article 20, alinéa 1er, les mots " visés à l'article 5 " sont remplacés par les mots " visés par le présent décret ".

    Art. 20. A l'article 21, les modifications suivantes sont apportées :

    1° à...

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