Décret-programme de l'ajustement du budget 2022, de 8 juillet 2022

CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

CHAPITRE 2. - Finances et Budget

Art. 2. L'article 53, § 4, du décret du 21 décembre 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1995, modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° les moyens reçus par suite des garanties, visées à l'article 18, alinéa 4, du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) " et à l'article 13 du Décret relatif aux Indemnités du 21 janvier 2022. ".

CHAPITRE 3. - Agriculture et pêche

Section 1re. - Extension du Fonds flamand pour l'Agriculture et la Pêche en vue du cofinancement du Fonds Climat flamand pour l'agriculture et l'horticulture

Art. 3. L'article 2 du décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, modifié par le décret du 28 juin 2013, est complété par un point 8°, rédigé comme suit :

" 8° Fonds Climat flamand : le Fonds Climat flamand, visé à l'article 14 du décret du 13 juillet 2012 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2012, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2020. ".

Art. 4. L'article 4 du même décret, remplacé par le décret du 28 juin 2013 et modifié par le décret du 6 juillet 2018, est complété par un point 7°, rédigé comme suit :

" 7° des dépenses relatives au cofinancement provenant du Fonds Climat flamand pour des initiatives liées à l'agriculture et à l'horticulture. ".

Art. 5. L'article 5 du même décret, remplacé par le décret du 28 juin 2013 et modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 6 juillet 2018, est complété par un point 14°, rédigé comme suit :

" 14° du financement provenant du Fonds Climat flamand. ".

Art. 6. L'article 7 du même décret, remplacé par le décret du 28 juin 2013 et modifié par le décret du 6 juillet 2018, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. Le conseil ne formule pas d'avis sur les moyens et les dépenses liés au Fonds Climat flamand. ".

Section 2. Modifications du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche

Art. 7. L'article 12 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. Dans le cadre de la formation agricole, des activités postscolaires peuvent être organisées.

Le Gouvernement flamand peut déterminer les groupes cibles des activités postscolaires, visées à l'alinéa 1er, ainsi que les objectifs auxquels ces activités doivent contribuer.

Dans le cadre des activités postscolaires, visées à l'alinéa 1er, des examens peuvent être organisés et des certificats et des attestations peuvent être délivrés. ".

Art. 8. L'article 14 du même décret, modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019, est abrogé.

Art. 9. A l'article 15, alinéa 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le point 2°, le mot " centres " est remplacé par le mot " bénéficiaires " ;

  2. il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit :

    " 2° /1 que les bénéficiaires doivent être agréés ou enregistrés pour être éligibles au subventionnement, et les conditions qu'ils doivent remplir le cas échéant ; " ;

  3. le point 6° est remplacé par ce qui suit :

    " 6° la manière dont les examens sont organisés, et les conditions auxquelles une attestation ou un certificat peut être obtenu(e). ".

    Art. 10. L'article 16 du même décret est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 16. Dans les limites des crédits budgétaires annuellement autorisés, des subventions peuvent être accordées pour l'organisation d'actions de sensibilisation visant à promouvoir une agriculture durable.

    En ce qui concerne les subventions visées à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand peut déterminer :

  4. qui entre en ligne de compte pour un subventionnement ;

  5. que les bénéficiaires doivent être agréés ou enregistrés pour être éligibles au subventionnement, et les conditions qu'ils doivent remplir le cas échéant ;

  6. les règles auxquelles les actions de sensibilisation doivent répondre ;

  7. les obligations que les bénéficiaires doivent respecter ;

  8. les conditions d'octroi de la subvention ;

  9. la procédure à suivre. ".

    Art. 11. Dans le même décret, les articles suivants sont abrogés :

  10. l'article 17, modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019 ;

  11. l'article 18.

    CHAPITRE 4. - Enseignement et Formation

    Section 1re. - Echelles de traitement spéciales enseignement supérieur artistique

    Art. 12. A l'article III.5, § 12, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, modifié par le décret du 18 décembre 2020, les modifications...

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