Décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française, de 3 mai 2019
CHAPITRE Ier. - Généralités
SECTION Ire. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par:
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" Gouvernement ": le Gouvernement de la Communauté française;
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" Conseil supérieur ": le Conseil supérieur des Sports institué par le décret du 20 novembre 2011 instituant le Conseil supérieur des Sports;
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" Sport ": activité physique, individuelle ou collective, pratiquée à des fins de loisir ou de compétition nécessitant ou ayant un effet d'entraînement cardio vasculaire ou musculaire, encadrée par un certain nombre de règles définies par une autorité et pour laquelle une habilité motrice est déterminante pour le résultat obtenu;
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" Mouvement sportif organisé ": l'ensemble des fédérations sportives, fédérations sportives non-compétitives, fédération sportive handisport, associations sportives multidisciplinaires, association sportive handisport de loisir, association sportive dans l'enseignement supérieur et association du sport scolaire telles que définies ci-après, ainsi que leurs cercles;
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" Sportif (ve) ": personne physique affiliée à un cercle qui pratique une activité sportive régulière;
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" Membre ": personne physique affiliée par l'intermédiaire d'un cercle à une fédération ou une association;
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" Arbitre ": personne physique affiliée à une fédération ou à une association sportive, chargée de la direction du déroulement d'une épreuve sportive, du respect des règlements établis par la fédération sportive et de la validation du résultat sportif;
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" Cercle ": groupement de membres affiliés à une fédération ou à une association sportive, dont la majorité des membres répond à la définition de sportif, à l'exception de ceux de la fédération sportive handisport et de l'association sportive handisport de loisir;
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" Cadre administratif ": personne employée à des fonctions de direction, de gestion ou de secrétariat;
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" Cadre sportif ": personnes employées à des fonctions pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive;
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" Fédération sportive ": toute association de cercles qui vise l'organisation d'un sport ou de disciplines sportives associées ou affinitaires et qui, à ce titre, a pour but de proposer une offre sportive appropriée tant à la pratique de loisir que de compétition de tout niveau, ainsi qu'à chaque tranche d'âge et à chaque type de pratiquant et de contribuer ainsi à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de ses membres;
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" Fédération sportive handisport ": toute association de cercles qui vise l'organisation et la coordination des disciplines sportives pour les personnes en situation de handicap physique, sensoriel ou mental nécessitant la mise en place d'activités physiques adaptées et qui, à ce titre, a pour but de proposer une offre sportive appropriée tant à la pratique de loisir que de compétition de tout niveau, ainsi qu'à chaque tranche d'âge et à chaque type de pratiquant et de contribuer ainsi à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de ses membres.
Au sens du présent décret, il faut entendre par handicap physique, sensoriel ou mental, le handicap minimum classifiable, tel que déterminé par le Comité Paralympique International;
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" Fédération sportive non-compétitive ": toute association de cercles qui vise l'organisation d'un sport (ou disciplines sportives associées) pour laquelle il n'existe aucune pratique compétitive organisée et qui, à ce titre, a pour but de proposer une offre sportive appropriée à chaque tranche d'âge et à chaque type de pratiquants et de contribuer par ses activités à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de ses membres;
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" Association sportive multidisciplinaire ": toute association de cercles qui vise l'organisation et/ou la coordination d'activités sportives multidisciplinaires, en dehors de toute pratique sportive de haut niveau, et qui, à ce titre, a pour but de proposer une offre sportive appropriée et variée à ses membres et de contribuer par ses activités à l'épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de ses membres;
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" Association sportive handisport de loisir ": toute association de cercles qui vise l'organisation et la coordination des disciplines sportives pour les personnes présentant des déficiences physiques, sensorielles ou mentales nécessitant la mise en place d'activité sportive adaptée et diversifiée à l'exclusion de compétitions organisées sur base du handicap minimum classifiable, tel que déterminé par le Comité Paralympique International;
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" Sport scolaire ": ensemble des activités sportives organisées, en dehors des programmes des cours, par les fédérations sportives scolaires, à l'attention des élèves des enseignements fondamental et secondaire et qui ont pour buts de:
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contribuer à leur épanouissement physique, psychique et social;
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susciter leur intérêt pour une pratique sportive dans le milieu associatif extrascolaire;
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" Fédération sportive scolaire ": association existant dans chacun des réseaux d'enseignement et mettant en oeuvre des activités sportives à l'attention des élèves des enseignements fondamental et secondaire, en dehors des programmes de cours et qui permet de répondre aux buts visés au 16° ;
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" Sport dans l'enseignement supérieur ": ensemble des activités sportives organisées, en dehors des programmes de cours, à l'attention des étudiants inscrits dans un établissement visé aux articles 10 à 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et qui a pour but de:
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contribuer à leur épanouissement physique, psychique et social;
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susciter leur intérêt pour une pratique sportive régulière;
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" Centre sportif dans l'enseignement supérieur ": centre sportif organisé par un établissement visé aux articles 10 à 13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et qui a pour but de:
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contribuer à leur épanouissement physique, psychique et social;
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susciter leur intérêt pour une pratique sportive dans le milieu associatif extrascolaire;
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" Association sportive dans l'enseignement supérieur ": association qui vise à coordonner et promouvoir les activités sportives organisées par les Centres sportifs dans l'enseignement supérieur;
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" DEA ": défibrillateur externe automatique de catégorie 1, tel que défini à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation;
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" Infrastructure sportive ": toute installation immobilière destinée à la pratique sportive;
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" Projet de vie ": Toute mesure ou action permettant aux sportifs de haut niveau de concilier leur pratique sportive avec des études, de la formation, un stage ou un emploi, dans le but de contribuer à leur épanouissement et de faciliter la transition post-carrière sportive.
SECTION II. - Des droits et obligations générales des fédérations et associations, ainsi que de leurs cercles et de la préservation de l'intégrité du sport
Art. 2. Le Mouvement sportif organisé s'engage pour un sport éthiquement responsable et est soumis aux dispositions du décret du 20 mars 2014 portant diverses mesures en faveur de l'éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du code d'éthique sportive.
Art. 3. Le Mouvement sportif organisé s'engage à respecter les principes de base d'une gouvernance adaptée.
La gouvernance adaptée du Mouvement sportif organisé s'articule autour de 4 thèmes:
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l'intégrité;
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l'autonomie et la responsabilisation;
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la transparence;
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la démocratie, la participation et l'intégration en ce compris l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.
Le Gouvernement arrête les normes et les modalités d'évaluation de la gouvernance du Mouvement sportif organisé.
Art. 4. Le Mouvement sportif organisé s'engage à tout mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre la manipulation des compétitions sportives.
Il s'engage en outre à collaborer pleinement avec la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
Art. 5. Le Mouvement sportif organisé s'engage pour une pratique sportive durable et respectueuse de l'environnement.
Le Gouvernement peut adopter un cadre minimal des impératifs en matière de préservation de l'environnement.
Art. 6. Les cercles doivent garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux dispositions définies par le Gouvernement.
Après concertation avec les fédérations et les associations sportives concernées, le Gouvernement fixe, en matière d'encadrement, des normes minimales tant qualitatives que quantitatives pour les disciplines qu'il détermine.
Les fédérations et associations reconnues veillent à inciter les cercles à se doter d'un encadrement de qualité, notamment par la valorisation des cercles répondant à plusieurs critères de qualité.
Les fédérations et associations reconnues veillent à informer leurs cercles affiliés des formations qu'elles organisent dans le cadre de la section 3 du chapitre 4 du présent décret.
Art. 7. Le Mouvement sportif organisé s'engage pour une pratique sportive sans dopage et est soumis aux dispositions du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.
Art. 8. Le Mouvement sportif organisé s'engage pour une pratique respectant l'intégrité physique, psychique et morale de ses membres. Il privilégie une pratique destinée à favoriser une pratique tout au long de la vie de ses membres.
Il est soumis aux dispositions du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport.
Art. 9. Le Mouvement sportif organisé a l'obligation, le cas échéant, de faire mention de la reconnaissance et du soutien de la Communauté française, sous la forme que le Gouvernement détermine, dans ses documents officiels et ses différents supports promotionnels, y compris lors des événements...
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