Décret portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines, de 23 mai 2022

Article 1er. Dans l'article 24 du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines, les mots " et au plus tard le 1er juin 2022 " sont abrogés.

Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 mai 2022.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la...

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