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Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription, de 21 décembre 2018

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Vincent

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Dans l'article 37vicies quinquies, § 1er, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 25 novembre 2011 et remplacé par le décret du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires ensemble ou la LOP peuvent soumettre une proposition de procédure de préinscription à la CLR pour les inscriptions de l'année scolaire 2019-2020 le 31 janvier 2019 au plus tard. ".

Art. 3. L'article 37vicies sexies, § 1er, du même décret, inséré par le décret du 25 novembre 2011, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire concernée, les autorités scolaires ensemble ou la LOP concernée peuvent prendre les initiatives telles que fixées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, au plus tard le 15 février 2019. ".

Art. 4. Dans l'article 110/25, § 1er, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 25 novembre 2011 et modifié par le décret du 25 avril 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires ensemble ou la LOP peuvent soumettre une proposition de procédure de préinscription à la CLR pour les inscriptions de l'année scolaire 2019-2020 le 31 janvier 2019 au plus tard. ".

Art. 5. L'article 110/26, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 25 novembre 2011, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire...

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