Décret portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public, de 23 décembre 2016

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :

  1. Waterwegen en Zeekanaal SA : l'agence autonomisée externe de droit public Waterwegen en Zeekanaal, société anonyme de droit public, visée à l'article 3 du décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Waterwegen en Zeekanaal, société anonyme de droit public, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

  2. De Scheepvaart SA : l'agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart, société anonyme de droit public, visée à l'article 3 du décret du 2 avril 2004 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public ;

  3. De Vlaamse Waterweg SA, en abrégé " la société " : l'agence autonomisée externe de droit public De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public, visée à l'article 8.

    CHAPITRE 3. - Mesures relatives à la fusion de Waterwegen en Zeekanaal SA et de De Scheepvaart SA

    Art. 3. . En vue de la restructuration des sociétés De Scheepvaart SA et Waterwegen en Zeekanaal SA, cette dernière est dissoute aux conditions et de la manière, visées aux articles 4 à 7.

    Art. 4. La dissolution, visée à l'article 3, est une dissolution sans liquidation, par laquelle tous les droits et obligations et toutes les activités de Waterwegen en Zeekanaal SA sont transférés à la société.

    Art. 5. Les actionnaires de Waterwegen en Zeekanaal SA sont indemnisés avec des actions dans la société, qui leur sont accordées au prorata de leur capital dans Waterwegen en Zeekanaal SA vis-à-vis du capital de la société.

    Art. 6. Les personnels de Waterwegen en Zeekanaal SA sont transférés de plein droit à la société, conformément à l'article Ier, 5ter de l'arrêté relatif au Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. Le titulaire du poste de directeur général de Waterwegen en Zeekanaal SA est transféré à la société avec maintien de ce poste de directeur général et des droits administratifs et financiers y afférents.

    Art. 7. La société est substituée de plein droit dans tous les droits et obligations de la société absorbée Waterwegen en Zeekanaal SA, et sera considérée comme successeur général de la société absorbée Waterwegen en Zeekanaal SA.

    CHAPITRE 4. - Modifications au décret du 2 avril 2004 portant transformation de l'Office de la Navigation en l'agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart

    Art. 8. Dans l'intitulé du décret du 2 avril 2004 portant transformation de l'Office de la Navigation en l'agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart sont apportées les modifications suivantes :

  4. les mots " transformation de l'Office de la Navigation en " sont abrogés ;

  5. les mots " De Scheepvaart " sont remplacés par le membre de phrase " De Vlaamse Waterweg SA, société anonyme de droit public ".

    Art. 9. A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 16 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :

  6. les mots " De Scheepvaart " sont chaque fois remplacés par les mots " la société " ;

  7. le point 6° est remplacé par ce qui suit :

    " 6° infrastructure de base : l'infrastructure permanente nécessaire pour assurer la navigation, la maîtrise des eaux et l'exploitation de la voie navigable et ses dépendances et intégrer la voie navigable dans l'environnement, et l'équipement d'amarrage ; " ;

  8. il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit :

    " 8° infrastructure sur les terrains : l'équipement permanent nécessaire pour réaliser l'affectation des terrains et les développer. ".

    Art. 10. Dans l'intitulé des chapitres III et IV et dans les articles 4, 6, 7, 9, 20, 21, 22, 24, § 2, 25, 30, 33, 37, 41 et 42 du même décret, les mots " De Scheepvaart " sont chaque fois remplacés par les mots " la société ".

    Art. 11. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er du même décret, les mots " dénommée De Scheepvaart " sont remplacés par les mots " dénommée De Vlaamse Waterweg SA ".

    Art. 12. Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er du même décret, les mots " les premiers statuts de De Scheepvaart " sont remplacés par les mots " les premiers statuts de De Vlaamse Waterweg SA ".

    Art. 13. A l'article 5 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

  9. les mots " De Scheepvaart " sont chaque fois remplacés par les mots " la société " ;

  10. au § 1er, alinéa 1er, le membre de phrase " Waterwegen en Zeekanaal, " est abrogé ;

  11. au § 1er, alinéa 2, le membre de phrase " équipe, bâtit, " est inséré entre le mot " acquiert " et le mot " entretient " ;

  12. au § 2, alinéa 1er, 2° à 4°, les mots " liés aux voies d'eau " sont chaque fois abrogés ;

  13. au § 2, alinéa 1er, sont ajoutés un point 7° et un point 8°, ainsi rédigés :

    " 7° la prise d'initiatives et de mesures visant à développer et à promouvoir la mobilité par les voies navigables, notamment en augmentant la part du transport de marchandises par voie navigable, ainsi que la promotion et le soutien d'initiatives de navigation intérieure et de l'innovation dans ce domaine, y compris par le biais de subventions. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de subventionnement ;

  14. l'extraction d'énergie des voies navigables gérées par la société. " ;

  15. au § 2, alinéa 2, 4°, les mots " d'infrastructure des voies navigables telle que " sont insérés entre les mots " l'aménagement " et les mots " des rives ", et le membre de phrase " barrages, digues, zones d'inondation contrôlée " est inséré entre les mots " quais " et les mots " et chemins de halage " ;

  16. au § 2, alinéa 2, 7° le membre de phrase " destinés à la navigation intérieure, l'entretien et l'exploitation des plantations " est abrogé ;

  17. au § 2, alinéa 2, sont insérés un point 8° bis à 8° quater, ainsi rédigés :

    " 8° bis le développement du réseau de voies navigables et de leur environnement comme un ensemble cohérent en vue de créer une valeur économique et sociale et de promouvoir la prospérité et la viabilité ;

  18. ter l'organisation d'une concertation régionale et spécifique aux voies navigables avec les autorités et représentants d'intérêts régionaux et locaux ;

  19. quater l'augmentation du trafic par voie navigable ; " ;

  20. au § 2, alinéa 2, 9°, le membre de phrase " en vertu du contrat de gestion visé à l'article 40 " est abrogé ;

  21. au § 2...

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